Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 006 résultats pour « expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) 0 cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Unie Socialisme et Réalités 16 620 1 1 23 574,48 € La politique autrement 16 224 1 0 23 012,78 € Démocratie et République 13 853 0 1 19 649,65 € Groupement France Réunion 13 528 1 0 19 188,66 € Parti progressiste martiniquais 19 538 3 1 17 320,93
Article 795
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
; 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques
Article 108
La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Article Annexe I
Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 397,76 Archipel demain 1 098 1 0 1 842,37 Fetia Api 1 021 0 2 856,58 Cap sur l'avenir 966 0 1 1 620,88 Parti communiste guadeloupéen 707 1 0 1 186,30 Parti pour la libération de la Martinique 661
Article 7
Pourront en 1958 être opérés par arrêté interministériel : 1° Des transferts de ressources et de crédits entre le fonds d'assainissement du marché de la viande, le fonds d'assainissement du marché du lait et des produits laitiers, le fonds de prophylaxie
Article 7
installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance du 29 décembre 1958
Article 1
Il est procédé au remboursement des cotisations prévu à l'article 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée lorsque le montant annuel de la rente susceptible d'être servie au titre de l'article 66 de ladite ordonnance est inférieur à 1.000 francs
Article D262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
Article D272-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local, départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé
Article R141-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.
Article 8
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. - Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 Sct.
Article L561-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article L. 561-36 toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 Art. 2 -Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 Art. 3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct.
Article R1333-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des maires des communes concernées
LEGIARTI000034099674
et Réalités 16 620 1 1 23 589,70 € La politique autrement 16 224 1 0 23 027,63 € Groupement France Réunion 13 528 1 0 19 201,05 € Parti progressiste martiniquais 19 538 3 1 17 332,11 € Parti communiste guadeloupéen 11 346 1 0 16 104,01 € Réunion
Article 11
Des épreuves de remplacement sont organisées à partir du 5 octobre 2020 pour les candidats ayant été absents pour cause de force majeure.
Article 20-3
Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'extension du port de Strasbourg visés à l'article 3 ci-dessus.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".
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