d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Camille Y... des chefs de diffamation et injure publique envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction

[S] que la créance afférente au "crédit global" garanti par son cautionnement, d'un montant de 250 000 euros, s'élevait au 31 décembre 2010 à zéro euros, n'était pas de nature à entraîner l'extinction

[V] n'entraînait pas l'extinction du bail et, par suite, la mise en oeuvre du mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1300 du code civil

Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation.

de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après la signification aux défendeurs de l'ordonnance, ordonné l'extinction

de chaque année, de la dette existant au 31 décembre précédent ; que pourtant, pour juger que la Caisse de Crédit agricole n'était pas déchue de son droit à percevoir les intérêts échus jusqu'à l'extinction

Y... se sont opposés à ces demandes en soutenant, notamment, que le jugement du 22 mai 2014 s'analysait en une décision de rejet entraînant l'extinction de la créance du FCT à l'égard de la société et,

commerce de Fréjus en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis pour confusion du patrimoine, engagée par elle, es qualités, et de constater l'extinction

L..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la créance locative de la société Les Galates à hauteur de la somme de 59 967,49 euros au titre des loyers impayés pour la période du

charge de la preuve en méconnaissance de l'article L. 3121-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, doit justifier de l'extinction

Mme P... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'interruption de la prescription ou de la forclusion résultant d'une déclaration d'appel produit ses effets jusqu'à l'extinction

juillet 1992 ; 2 / que la banque Finama avait fait valoir dans ses écritures de ce chef délaissées, qu'en application de l'article 398 du nouveau Code de procédure civile, le désistement emporte extinction

ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires personnels, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Naceur X..., placé sous écrou extraditionnel

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Chabane X... du chef d'abus de confiance, après avoir constaté l'extinction

était bien celle invoquée par lui dans le règlement provisoire (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, enfin, qu'en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve de l'extinction

jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au dégrèvement des impositions ainsi mises à sa charge au titre du droit de bail, alors, selon le pourvoi, que la novation emporte de plein droit l'extinction

l'arrêt attaqué (Dijon, 7 avril 1998) de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de justifier du fait qui a produit l'extinction

assignée en annulation de l'acte de cautionnement souscrit le 30 novembre 1994 par leur auteur et aux fins de faire constater, à la suite de la novation par changement de débiteur de la dette garantie, l'extinction