» du II « Numéro et date de la facture » de cette documentation se bornent à prévoir les conditions dans lesquelles la numérotation des factures peut être établie par séries distinctes.

, les travaux concernant le four à pizza, les factures relatives à la salle de bain ainsi que celles relatives à la réalisation d'un poêle en fer forgé peuvent être retenues'; que faute d'éléments permettant

B, l'administration fiscale s'est fondée sur l'absence de justificatif probant de nature à justifier le paiement personnel et effectif de la facture produite, correspondant à la pose et à l'installation

C, il n'est aucunement fait état, de la part de la société Artesol, de son intention de ne pas s'acquitter des factures émises.

La caisse verse aux débats un exemplaire du fichier Excel auquel le courrier de notification renvoie et qui détaille effectivement sous forme de tableau l’ensemble des anomalies de facturation retenues

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en

La société Factofrance, qui avait acquis, au titre d'une convention d'affacturage, onze factures d'un montant total de 49 606,82 euros émises entre le 18 juillet et le 8 septembre 2017 par la société VNE

[V] s'est acquitté des notes d'honoraires émises après service rendu, privant de bien-fondé sa contestation.

Il s'ensuit que l'indu à hauteur de 222,60 euros est fondé. 2- sur la double facturation La caisse a constaté également que Mme [F] avait doublement facturé pour plusieurs assurés (pièce 4) les

ENGIE et de répondre à la remise en cause, par la société BAZALP, du caractère probant de ces factures au regard des incohérences alléguées sur la forme et quant au mode de calcul employé.

, * du tout dresser rapport auquel seront annexées les dites factures.

[Y] [X] de régulariser leur situation, dans un délai de six mois, à compter de la signification du présent jugement, en prenant en location ou en faisant acquisition de ladite parcelle, - Ordonné qu'à

Or les pièces justificatives produites par Mme A, dont certaines factures et simples tickets de caisse qui ne mentionnent pas l'identité de l'acheteur, une facture d'un montant de 122 euros pour une dépense

probante.

Il a souligné que le garage Taddei retenait la même cause probable comme origine du dysfonctionnement selon facture du 9 juillet 2019, en relevant un 'désamorçage circuit gazole'.

" des 14 septembre 2016 et 16 novembre 2018, la facture " Louhiboucaillou " du 24 septembre 2016, les factures " Hoptoys " des 27 août et 16 octobre 2019, la facture " Ubique tech SAS " du 12 décembre

, et non préalablement à celles-ci, de sorte qu'elles n'ont pu être incluses dans un quelconque audit au moment de l'acquisition des parts sociales ; qu'il n'est établi par aucun document probant que la