judiciaire, admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.

judiciaire le 20 mars 1987, procédure étendue à ses SCI ainsi qu'au GFFA et à la société MVT ; que le liquidateur signalait au parquet qu'il avait appris que celui-ci avait détourné tout ou partie de

de la société Lorgamo pour avoir failli à la mission d'étude et d'organisation en vue de la réalisation d'un système informatique, qui lui avait été confiée par la société Sigoplast; Attendu que le

acte de la liquidation judiciaire et du liquidateur judiciaire désigné n'entraînent pas sa nullité et que le fait que l'auteur de cette déclaration soit un avocat couvre l'irrégularité résultant de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif, selon le pourvoi, que M.

X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... (la société), a fait assigner devant un tribunal de commerce M.

Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Corda, domicilié 3, 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles

), prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 6] en liquidation judiciaire en Allemagne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

de la liquidation judiciaire de la société Pied à Terre International "Pat International", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

[D] [S] qui avait fait l'objet d'une précédente liquidation judiciaire, a dirigé de fait la société RL CONSTRUCTION.

Y..., [...] [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire ou syndic de M. I...

Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme EGMM, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Stéphane Y..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Etablissement J.

judiciaire par le liquidateur ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a, par jugement du 15 octobre 1998, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL

judiciaire et du liquidateur judiciaire désigné n'entraînent pas sa nullité, le fait que l'auteur de cette déclaration soit un avocat couvrant toute irrégularité résultant de la représentation de la personne

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2023), le 24 juillet 2019, la société C'ici, ayant pour dirigeant M. [R], a été mise en liquidation judiciaire. 2.

judiciaires, par deux jugements du 30 mars 1988, le Tribunal a prononcé, par jugement du 31 mai 1991, la faillite personnelle de M.

Madame [R] [V] a été nommée juge-commissaire et la SAS [W], liquidateur judiciaire.

(D. 196), de Me Z..., liquidateur de la SARL de Daniel Y...

[I] Il résulte de l'article L. 653-1, 2°, du code de commerce qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ ou l'interdiction