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162 806 résultats pour « fait positif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dominante de la société NGK et que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la société Sifam a soutenu que « le fait, pour la société NGK, qui détient une position dominante en France et en

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2103896_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01368

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

des premiers juges et/ ou, de manière plus générale et pour l'essentiel, l'application à ces faits du droit positif applicable en la matière. ", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " La société AMBULANCES TRELAZEENNE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100139_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La commune fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200030_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

décembre 2020 ne saurait tenir lieu d'information officielle du non renouvellement de son engagement ; - le préjudice subi consiste en la perte de son emploi ; - son dernier entretien professionnel fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9321b

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

- elle a fait l'objet d'une convocation déloyale, ayant été arrêtée alors qu'elle se rendait à une convocation au titre de l'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0d

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

En cas de licenciement disciplinaire, la faute du salarié ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif ou abstention, de nature volontaire, qui lui est imputable et qui constitue de sa part une violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100701

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

2009, Mme X... a assigné Mme Z... pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel successoral au titre des bons au porteur dépendant des successions de leurs parents ; Attendu que Mme Z... fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05797

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

provocation à la haine raciale ; "alors que la complicité de provocation à la discrimination et à la haine raciale suppose que soient révélés contre la personne poursuivie sous cette qualification des faits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX03080_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n°1701139 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcab2799a9057d5dd0f8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle doit résulter clairement de faits et actes positifs non équivoques intervenus entre les parties. Le statut d'associé de M.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233bd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

la valeur professionnelle de Gilles A... embauché le 6 juillet 1988 en qualité de responsable d'opérations est attestée notamment par l'évolution initiale de sa classification, par " l'évolution " positive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01450

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

fait portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne ; qu'en se bornant à retenir que le prévenu, maire de la commune de Gambais, n'avait fait qu'exprimer l'opinion qui était la sienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01281

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa5

Appel

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Par acte d'huissier en date du 14 décembre 1995, Messieurs X..., LE Y..., Z... ont fait assigner Monsieur A... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, aux fins de faire juger par ce dernier que le

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edf5

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

visite sur le service télématique, et ont posé des questions uniquement sur les conditions tarifaires pour des prestations de nature sexuelle, c'est-à-dire que les faits ont été entièrement provoqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89705

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Elle en a fait appel le 29 janvier 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00558

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200076_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l'objet d'une inspection pendant cette période ; - elle bénéficie d'un barème de 72 points supérieur à celui des derniers agents ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste d'aptitude et qui ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100722

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude

Source officielle