DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; AUX MOTIFS QU'AUCUN FAIT PRECIS N'ETAIT ARTICULE CONTRE LUI NI MEME CONTRE SON EPOUSE QUI N'ETAIT PAS INCULPEE, MAIS QUE MEME SI CETTE DERNIERE AVAIT

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les demandeurs ont fait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[O] [N] et [U] [P] du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

dans un débat public amplement ouvert à l’époque des faits et articulé autour de l’attitude des autorités belges et, notamment des autorités judiciaires, dans les enquêtes sur les disparitions d’enfants

procureur de la République, lequel visait les pièces arguées de faux, n'est pas de nature à faire connaître au prévenu ni d'une manière détaillée, ni d'aucune autre façon, les faits qui lui sont reprochés

faits couverts par la prescription ne pouvait nuire aux droits de l'inculpé Y... qui a eu toute latitude pour faire valoir ses moyens de défense ; qu'enfin, le défaut de spécification et de qualification

Il résulte de ces éléments que les moyens tirés des erreurs de fait, tels qu'articulés, et de l'erreur de droit en l'absence d'examen doivent être écartés. 5.

non pour des fonctions techniques ; Qu'ensuite la Société SEEP produit essentiellement une attestation de Monsieur Y..., auteur des agissements précités ; Que cette attestation ne relate pas les faits

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la fin de non recevoir Attendu que l'affaire ayant été fixée selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture des débats se fait à l'audience, ce qui

d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement helvétique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

grande voirie reprochée n'est pas rapportée dès lors que le procès-verbal de contravention de grande voirie comporte une date d'établissement du procès-verbal différente de celle de la constatation des faits

requérante une sanction aggravée : Considérant que, si la société soutient que la décision de 2005 lui aurait infligé une sanction plus grave que celle que prévoyait la décision de 2001 pour les mêmes faits

  Décision de la Cour   Article 7 § 1 de la Convention   La Cour relève que la présomption de responsabilité que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 fait peser sur le directeur de

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que les prévenus ont été cités à raison des faits ci-dessus articulés et qualifiés tant par exploits délivrés entre le 9 et le 12 septembre 1991 à la requête

ETAIT, DE DROIT, GARDIEN DES MARCHANDISES SAISIES, QU'IL POUVAIT DES LORS LEUR DONNER DES SOINS, ET QUE, D'AILLEURS A SUPPOSER MEME QUE LES VINS AIENT DU ETRE LAISSES EN L'ETAT, LES FAITS DUMENT ETABLIS

X..., faute de justificatifs.

juin 1996 au motif qu'en l'état des énonciations (de l'arrêt attaqué), la Cour est en mesure de s'assurer "que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait aux articulations