La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications

Article 6

—

La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques sanitaires liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de

Article R543-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

Code de l'environnement

du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28, le montant de la redevance représentant la participation des éco-organismes et des systèmes individuels au coût des actions de communication réalisées par le ministre chargé de l'environnement pour la prévention

Article R4461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 50

Code du travail

I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare.

Article L751-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

-Le comité d'éthique assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts.

Article 13

—

Le chef d'organisme établit chaque année un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Article 3

—

Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D4622-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 28

Code du travail

-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants :

Article L5241-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 94

Code des transports

Les certificats relatifs aux cargaisons peuvent être suspendus ou retirés, pour des motifs liés à la sécurité du transport ou à la prévention de la pollution.

Article R4453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

Article R212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 98

Code de l'environnement

Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que :

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Code rural (nouveau)

Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

Article R4321-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa clientèle.

Article L2251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article établissent un document décrivant l'objet conservé et indiquant l'identité de la personne ayant fait l'objet de la mesure, à qui ils en délivrent une copie.

Article 12

—

Elle est insérée au recueil des dispositions de prévention de l'organisme et tenue à la disposition des médecins en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et le personnel militaire et des instances consultatives en matière de santé

Article 111-9

—

A cet effet, elle procède à l'identification des risques professionnels, transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation de chaque risque, ainsi que les mesures de prévention adoptées, au sein d'un document unique.

Article 121-8

—

Article R1831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article Annexe IV

—

Santé : prévention et soin. Transport : longévité et sécurité. Dans la série STL spécialité biotechnologies : Locaux professionnels : gestion des fluides. Déplacement de matière ou de personne : longévité et sécurité.

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