commises par les prévenus en ce qu'elles constituaient des fautes de service, relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives; qu'une telle décision n'entrant pas dans la classe de

X... la somme de 196 784 F, assortie des intérêts de droit, qu'il réclame en réparation du préjudice causé par la faute des services du ministre de l'éducation nationale ; Vu 2°) sous le n° 153 086, enregistrée

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 2 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE PAVITA UNE SOMME DE 70.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

aurait fait perdre à M.

que si Mme X... demande que soit augmentée la somme de 15 000 F qui lui a été accordée par le jugement attaqué en réparation de l'illégalité de la révocation du 9 décembre 1987, c'est à bon droit que, faute

défense le bénéfice des dispositions de l'article 13 de la loi de finances du 31 juillet 1963, lequel accorde un droit à pension aux personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait

obstacle à aucune décision administrative ; - si la préfecture établit qu’elle n’est plus en possession des diplômes, sa responsabilité pour faute de service public est engagée et elle doit, à ce titre

A... demande au tribunal : 1°) de déclarer la commune d’Arue responsable de la faute de service commise par un agent de la police municipale ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Arue d’engager

1967, SOIT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES ; QUE LE REQUERANT EST, DANS CES CONDITIONS, FONDE A SOUTENIR QUE LES PERCEPTIONS IRREGULIERES DONT IL A BENEFICIE N'ONT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR DES FAUTES

Mme A, agissant en sa qualité de mère de cet enfant et en sa propre qualité, estime que l'Etat a commis une faute dans l'organisation du service public de l'éducation en n'assurant pas 103 heures d'enseignements

Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n'a pas été élevé,

Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n'a pas été élevé,

- outre les fautes de service engageant la responsabilité du centre hospitalier, le rapport d'expertise établi par le docteur D permet aussi de révéler des fautes personnelles détachables du service

informé les unités de sécurité de l’hôpital ou bien la direction de la sûreté de Malatya de façon à ce qu’elles puissent prendre des mesures préventives et il concluait que cela avait constitué une faute

Cité au paiement d’une indemnité de 100 000 euros, augmentée des intérêts de droit et des intérêts capitalisés à chaque échéance annuelle, en raison des décisions illégales prises à son encontre, des fautes

dans l'organisation ou le fonctionnement du service, qui engage la responsabilité du Centre hospitalier intercommunal de Longjumeau ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que

le centre et les infirmiers ; que si la dotation doit prendre en compte tous les soins nécessités par l'état des personnes prises en charges, elle ne peut, sauf faute du service, imposer la prise en charge

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