pris de la violation des articles L. 442-2 du code de commerce, 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la

de considérations vagues et générales sur l'existence d'un prétendu commerce délictueux exercé par François Y..., l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention dans toute son étendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

1992 : 120 710 francs; que Nicole X... a reconnu avoir arrêté la prostitution en 1990; que même si les locaux commerciaux étaient financés par la revente des studios achetés par le père de Bernard

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1993) d'avoir prononcé

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour complicité de faux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

rechercher si le fait qui lui est déféré constitue une infraction pénale, pour décider sur l'action civile ; qu'elle ne peut se borner à dire que le prévenu a commis une "faute de responsabilité" ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

, après avoir indiqué retenir le barème fondé sur les tables d'espérance de vie les plus récentes et tenant en compte de l'espérance de vie plus élevée chez les femmes, retient que la demande ne repose

attaqué retient qu'ils ont été mis en mesure de s'expliquer sur les qualifications retenues tant en première instance qu'en appel ; que les juges ajoutent que les faits poursuivis se rapportent à la perception

attaqué ne pouvait renvoyer Pierre X... du chef de tentatives de viol aggravées, lesquelles ne sont ni constatées ni caractérisées par l'arrêt attaqué ; que si l'arrêt retient à l'encontre de Pierre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

du nommé Alain X... ; "alors que le délit de complicité ne peut être retenu qu'autant que les faits incriminés ont un auteur principal ; que si la circonstance que leurs auteurs principaux d'un délit

confirmatif attaqué a déclaré MM.

attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait au cours de l'année 2000 à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et d'avoir

énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er octobre 2020), à la suite de la condamnation pénale de M.

X..., embauché le 2 septembre 1985 en qualité d'assortisseur-épicerie, et licencié le 30 octobre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

grave au motif qu'il avait abandonné son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997), d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une

du 18 mars 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Didier