U... d'établir que sa pathologie désignée au dit tableau est directement causée par son travail habituel ; le tableau 16 bis dresse la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer un épithélioma

le même motif tiré de ce que les documents produits par l'intéressé, qui ont fait l'objet des deux rapports d'examen technique documentaire réalisés les 5 décembre 2019 et 29 janvier 2020, sont des faux

résulte des expertises concordantes des professeurs Froge-Metman, d'une part, et Y..., d'autre part, que l'erreur de diagnostic est compréhensible car les coliques néphrétiques sont responsables d'un tableau

[B] pour faux et usage de faux à une peine d'amende de 2 000 euros ainsi qu'à verser à Mme [P] une somme de 800 euros au titre de son préjudice moral.

régulièrement signifiés à domicile[...] , les 11 février 2014, 13 août 2014 et 8 janvier 2015 ; qu'en effet, il ressort des constatations de l'huissier de justice, qui valent jusqu'à inscription de faux

Elle l'a licencié pour faute lourde par un courrier recommandé du 24 août 1999.

compter du 3 juillet 1997, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 9 février 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

à compter du 26 mars 1998, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 19 juillet 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

à compter du 21 mai 1992, avec un taux d'incapacité fixé à 10 % ; qu'il a saisi le 11 octobre 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

1986, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 % ; qu'il a saisi le 10 septembre 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

compter du 25 novembre 1997, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 9 février 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum, et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que

X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum, et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que

compter du 13 avril 1989, avec un taux d'incapacité fixé à 20 % ; qu'il a saisi le 24 février 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que

Le 29 juin 2021, une médecin psychiatre inscrite au tableau du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins, a été requise, en application des dispositions de l'article 77-1 du code

et usage de faux en écritures publiques par une personne dépositaire de l’autorité publique et par une personne investie d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission.

divorcée Y... épouse A... 3 avenue de Verdun 01640 JUJURIEUX représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me RINCK, avocat au barreau de LYON Monsieur Alain Y... 215 avenue Félix Faure