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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il déclare que ce n'est pas la nature de l'épidémie qui importe mais sa conséquence, à savoir une fermeture administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600793_20260226
26 février 2026
26 février 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°30-2026-01-28-001 du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative de son établissement situé 1 route
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102722_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du préjudice subi du fait de la fermeture administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300242_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne mentionne ni les motifs qui ont conduit à édicter une décision de fermeture administrative et à en fixer la durée,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529802_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
: 1°) d’ordonner, à titre principal, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de son établissement sis 108
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad1c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La compagnie Generali prétend que la garantie 'fermeture administrative' n'est pas mobilisable pour l'activité hôtelière de la société Les Lys.
Source officielleciv1
613722adcd58014677400039
18 juin 1996
18 juin 1996
, a reçu mandat de gérer l'immeuble dont Mme X... est propriétaire en indivision, dans lequel était exploité un fonds de commerce de restaurant; qu'en avril 1984 ce restaurant a fait l'objet d'une fermeture
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad1a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La compagnie Generali prétend que la garantie ' fermeture administrative' n'est pas mobilisable pour l'activité hôtelière de la société Night Express.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502087_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
, la suspension de la décision du 15 mai 2025 portant fermeture administrative d'un mois de l'établissement " Alimentation 84 ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad1e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La compagnie Generali prétend que la garantie ' fermeture administrative' n'est pas mobilisable pour l'activité hôtelière de la société Malithome.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063749
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. (...)»
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311797_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
a prononcé la fermeture administrative de l'établissement dont il est le gérant dénommé " Le cœur du Liban " situé 56 rue de Lancry Paris 10ème pour une durée de neuf jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513093_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Loire a ordonné la fermeture administrative de l’établissement « Point B » qu’elle exploite pour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505525_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours, de l’établissement qu’elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302942_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B sous l'enseigne Océan Bambo " chez A ", qui exerce une activité de bar-restaurant et chambre d'hôtes, est exposé, du fait de la mesure de fermeture administrative dont il fait l'objet pour une durée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038748664
5 juillet 2019
5 juillet 2019
, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère du 27 mai 2019 prononçant la fermeture administrative du débit de boissons " Bistrot Colette " pour une durée de deux mois, et, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521482_20250801
1 août 2025
1 août 2025
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 17 juillet 2025 portant fermeture administrative de l'établissement " Délices de Falguière " qu'elle exploite sis 2 rue Labrouste à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402550_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de prononcer la suspension de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de quarante jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304239_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, la suspension de l'exécution de la décision du 6 novembre 2023 portant fermeture administrative de l'établissement Epicerie Casares pour une durée de trois mois ; 2°) d'ordonner la réouverture immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Si la société requérante soutient qu'en procédant à la fermeture administrative de l'un de ses établissements, en l'espèce l'enseigne Supermarché G20 située 3 rue des Petits Hôtels à Paris (75010), pour
Source officiellePage 24 sur 856