administrative et d'interdiction de recevoir du public est de nature à entraîner une violation grossière et flagrante de la loi, autorisant le pouvoir réglementaire soit à ordonner la fermeture provisoire

elle admet devoir indemniser la valeur du bâtiment, les honoraires d'architecte, les frais de démolition et déblais, les mesures conservatoires, les honoraires d'expert d'assuré, de fermeture

QU'AINSI L'EMPLOYEUR AIT PU, SANS PORTER ATTEINTE AUX PREROGATIVES STATUTAIRES DE L'INTERESSE, SE DISPENSER DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ANTERIEUR LORSQU'EUT PRIS FIN, APRES SA REORGANISATION, LA FERMETURE

Procédure administrative Par arrêté du 2 avril 1990, le préfet de police de Paris ordonna la fermeture provisoire du restaurant exploité par les requérants pour une durée de six mois, aux motifs «  

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture

Au visa principalement des motifs suivants : La fermeture administrative partielle imposée par arrêté ministériel ou décret d'application nationale est bien une décision de fermeture administrative

chantier et devait s'assurer, à ce titre, du respect des dispositions du CCTP du lot n° 8 " Peintures " ; cette société ne justifie pas non plus avoir mis en place les dispositions relatives à la fermeture

dispositif et dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture

Il résulte de ces dispositions combinées que le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

propos tenus et les idées et théories diffusées par le lieu de culte " Grande mosquée de Pantin " constituaient des provocations justifiant, en vue de prévenir la commission d'actes de terrorisme, sa fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture

à 50 fois la valeur en euros d'un indice, avec une franchise de trois jours ouvrés'; qu'il est prévu que cette extension garantit les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale

Ces dispositions doivent toutefois être interprétées au regard de celles de l'article 1er de la loi qui autorisent la réglementation et la fermeture provisoire d'établissements recevant du public ou de

commerce dans les mêmes locaux dès le 16 février 2015, ce dont il résultait que les contrats de travail des salariés avaient été transférés à cette date, peu important la date de leur conclusion et la fermeture

au cas d'interruption ou de réduction temporaire de votre activité professionnelle en cas de fermeture provisoire (3 mois maximum) totale ou partielle de l'établissement par décision administrative à

les décisions de fermeture administrative collectives et que la garantie perte d'exploitation en cas d'interruption temporaire d'activité résultant d'un arrêté de péril entrainant la fermeture provisoire

Elle est ainsi rédigée : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes

Elle est ainsi rédigée : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes