des dispositions de la convention collective nationale ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond qui ont constaté que l'intéressé avait cessé ses fonctions de gérant en 1987, ce qui avait mis fin

Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction, de suspension ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

participation des employeurs à la formation professionnelle continue du 22 janvier 2002 ; 2°) statuant au titre de la procédure de sursis à exécution engagée par la société Allo Soins Infirmiers, de mettre fin

Le recours qu'il a introduit devant le Tribunal Administratif n'est pas suspensif.

représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et Associés, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025DRH1494 en date du 12 décembre 2025 par lequel la maire de la commune de Fleury-les-Aubrais a mis fin à la mesure de suspension à titre conservatoire

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou a mis fin à sa suspension décidée le 18 février

Même dans l'actuelle procédure d'appel, la société civile appelante ne peut citer la date de la fin de la suspension des poursuites qu'elle impose à son créancier, tandis que celui-là prouve que le dernier

tant les difficultés précédemment mentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met fin

Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mme B doivent être rejetées.

Par un nouvel arrêté du 14 février 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a mis fin à la suspension dont M.

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

préalable de l'employeur, une visite médicale ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail qu'à la double condition d'avoir été organisée à la fin

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Sur les conclusions à fin de suspension : 10. M.

du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 2°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin

d'au moins vingt-et-un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié doit faire l'objet d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, seul de nature à mettre fin