, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part à la résiliation du contrat

société Gesclub a fait part au salarié de sa décision de prolonger la période d'essai pour une durée de trois mois sous réserve de son accord, en précisant qu'à défaut d'un tel accord, elle mettrait fin

et la délivrance des documents sociaux de fin de contrat.

Il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir la remise des documents de fin de contrat et le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement des frais

X... avait été convoqué par le maire de Nîmes le 5 avril pour un entretien préalable au cours duquel le maire lui a exposé les raisons pour lesquelles il allait être mis fin par suppression d'emploi au

; qu'un contrat d'auteur était concomitamment signé entre les parties ; qu'il a été mis fin au contrat de travail pour faute grave le 4 octobre 2002, par courrier faisant état des griefs suivants : "agressivité

honoraires du maître d'oeuvre à un pourcentage du coût des travaux et prévoyant qu'ils seraient payés par mensualités ; qu'un désaccord étant né entre les parties sur les travaux à exécuter, la société a mis fin

arrêt de travail pour maladie à compter de mars 1992 et déclaré, le 20 février 1995, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du Travail ; que, par lettre du 20 mars 1995, l'employeur a mis fin

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Non application de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales. | 39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

période d'essai de cinq mois de travail effectif, pouvant être rompu moyennant un préavis de huit jours ; que par courrier du 21 décembre 2001, le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle a mis fin

Au dernier état de ses écritures Monsieur [U] a demandé en outre au conseil de prud'hommes de condamner la société OPERA SPORT à lui payer des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin

architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera, ou les vérifier lui-même" ; Conidérant que M. de RICHEMOND, architecte et maître d'oeuvre des travaux en cause, était tenu, en vertu de l'article 2 du contrat

[I], la fin du contrat d'agent commercial, conclu avec elle le 1er mai 2009, pour la fourniture de dispositifs médicaux à des cliniques du département. 2. La société Clinhospi et M.

la nullité de la délibération du conseil municipal de Méribel-les-Allues résiliant le contrat d'occupation de courts de tennis communaux et à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1983 mettant fin

39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Mise en règlement judiciaire - Délai de résiliation - (1) Illégalité de l'article 47-3 du CCAG

[W] a assigné cette société en paiement de diverses sommes, au titre de commissions impayées, d'indemnités de préavis et de fin de contrat, et en réparation d'un préjudice moral.

2013, la société Casino a informé Mme K... de la fermeture définitive du magasin qu'elle exploitait et, après plusieurs propositions de reclassement dans d'autres magasins refusées par Mme K..., a mis fin