[H] [M], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Par courriers en date des 08 avril et 02 mai 2025, Mme [F] et la DNVSF près la Direction générale des Finances publiques ont contesté les mesures imposées.

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1 non représenté et n’ayant pas fait parvenir d’écritures au tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhone, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4],

Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2017 par le Tribunal

publiques et du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, l'avis de M.

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

publiques dont le siège est [Adresse 2], représentée par le directeur régional des finances publiques et département de Paris, domicilié [Adresse 3], contre l'ordonnance rendue le 29 avril 2014 par

régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Il autorisait tous agents de la Direction Générale des Finances Publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques à procéder conformément aux dispositions de l'article

et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de catégorie A au sein de l'administration des finances

l'association « X » (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances