L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été transmis le 17 janvier 2025. La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés par dépôt à étude le 23 janvier 2025 à M. [V] [F].

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

[U] coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée de Mme [M], alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 226-1 du code pénal incrimine la fixation, l'enregistrement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation amiable de la société de sa créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de l'incapacité permanente partielle et de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que M.

à compter de son immatriculation au registre du commerce ; que, de même, l'apport d'un bien soumis à publicité à une société civile immobilère est opposable aux tiers à compter de la formalité de la

[W] au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 19 fevrier 2015, - condamner M.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors :

La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 07 novembre 2019 la fixation de sa date de guérison au 29 septembre 2019.

– 7 décembre 2017 au lieu du 11 décembre 2017 – et quand bien même une imprécision porterait sur le « dernier échange du 5 juillet 2018 », au lieu et place d'un échange du 6 juillet 2018, pour la fixation

[A] [D] aux fins de fixation d'une créance à son profit au titre de travaux réalisés sur le bien immobilier appartenant en propre à Mme [H] [W], le premier juge a considéré à bon droit que la fixation

du premier accident, et par suite un indu au titre de la rente optionnelle servie sur la base d'un taux d'incapacité permanente cumulé de 17 %.

sa cause soit entendue publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Atimm production tendant à contester la fixation

, l'indemnité à ce titre doit être versée en cas de rupture à l'initiative du salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, celui-ci faisant l'objet d'un licenciement. 17.

d'indemnité d'occupation, débouté la société Noura Ima de ses demandes plus amples ou contraires, condamné la société Noura IMA à payer à l'Institut du Monde Arabe la somme de 30.000 euros au titre de

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires pour discrimination syndicale ayant entraîné un retard de carrière, ainsi que d'un rappel de salaire au titre

juillet 1994 par la société Robbe frères, a été en arrêt maladie à compter du 12 décembre 1997 ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le salarié a demandé la fixation