Contestant cette évaluation, les consorts G... ont, par des ordonnances des 7 mars 2007 et 1er février 2010, obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de leurs droits

X..., qui avait exercé les fonctions de président de la première de ces deux sociétés et qui détenait 1 250 des 3 000 parts du capital de la seconde, a été engagé le 10 juillet 1992, en qualité de directeur

branche : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert

[F], - rejeté la demande d'expertise judiciaire de M.

Jean Y..., occupant les lieux, en fixation du loyer, puis en expulsion ; qu'après que l'arrêt du 14 novembre 1991 ait jugé qu'il n'y avait pas eu renonciation de la bailleresse à invoquer les dispositions

dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers plaide plutôt en faveur de la sincérité du bail ; qu'en effet, on imagine mal un expert-comptable de région vinicole

, d'où ressortait que les époux B... n'avaient pas exercé les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, violé les articles 1601

B... à relever la SCI [...] à concurrence de la moitié de la créance du syndicat des copropriétaires ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de ses opérations d'expertise, l'expert judiciaire, M.

Le fait que cette information n'a pas été portée à la connaissance de l'expert pendant le cours des opérations d'expertise ne remet en cause ni les constatations matérielles opérées par ce dernier ni la

#Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle.#Affaire 217/81.

[X] [W] à supporter les frais et honoraires de l'expert judiciaire ; - rejeter toute demande en fixation d'un loyer provisionnel ; - écarter les travaux d'amélioration qui n'ont pas fait accession de

désaccord persistait, les deux experts désigneraient un troisième avec qui ils prendraient une décisions finale liant les parties » Attendu que cette procédure de désignation d'expert n'a jamais été

fixée au sol par deux boulons ; que la société LCB (distributeur des rayonnages Duwicquet), qui a établi le plan de l'ouvrage et assuré la maîtrise de l'opération de montage, devait prévoir la fixation

X... a obtenu en justice, en 1964 et après deux expertises, une indemnité d'éviction de 3 000 000 anciens francs ; que le 20 août 1964, M.

, DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [S] [N] 6 bis rue de l'Hôtel de Ville 89600 SAINT FLORENTIN Tél : 03.86.35.15.52 Fax : 03.86.35.30.42 Email : jean-louis.deleligne@geometre-expert.fr expert inscrit

Y... affirme que son épouse est propriétaire d'un immeuble au Maroc évalué à dire d'expert à 918.000 dirhams, et la cour constate que l'expertise produite à cet appui diligentée le 4 avril 2013 sur requête

Une expertise amiable contradictoire a relevé le défaut de mise en œuvre des fixations des panneaux photovoltaïques et par suite la détérioration d'une quarantaine de tuiles.

n'est apportée par aucune des pièces du dossier, étant observé qu'il ne ressort pas du rapport de l'expert que la société DEFRANCQ FRANCE, partie aux opérations d'expertise, ait interrogé