En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

ne soit prise la mesure de réintégration dans son corps d'origine, qui constitue une mesure prise en considération de sa personne. 28.

ne soit prise la mesure de réintégration dans son corps d'origine, qui constitue une mesure prise en considération de sa personne. 28.

devenus vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans qu'à l'occasion

Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période

de Paris a sollicité l'envoi de l'intégralité des contrats de droit privé et de droit public de Mme A, afin de procéder à son reclassement dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale

normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.

A..., pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France

Vu les autres pièces du dossier.

habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " I - Le fonctionnaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de détachement d’un fonctionnaire n’est pas renouvelable de droit, de sorte que la seule circonstance qu’elle doive retourner dans son département d’origine à l’issue de son détachement ne peut, à elle

Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 531-4 du même code prévoit que : " Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre

C est titulaire d'un contrat de travail de droit privé ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction

ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher la

normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident