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B... sont valablement mandatés et de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en droit ; - les fonctions exercées par

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collective et de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions

Et ALORS, en toute hypothèse, QUE la classification conventionnelle correspond aux fonctions exercées; qu'en s'abstenant d'analyser les fonctions concrètement exercées par la salariée, la cour d'appel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fonctions

gravité, à la méconnaissance qu’ils traduisent, de sa part, des responsabilités éminentes qui étaient les siennes, et compte tenu, enfin, de ce qu’ils ont porté sérieusement atteinte à la dignité de la fonction

liées aux fonctions exercées ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé

termes de l'article 7 du décret n° 2003-799 visé ci-dessus : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions

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au titre des années 1985, 1986 et 1987, de congés payés et d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction

Aux termes de l'article 5 ; " la prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020. ". 3.

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restaurants, comprend cinq niveaux de classification avec 3 échelons, qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail de la salariée en date du 15 novembre 2007 énumérant ses responsabilités que les fonctions

a retenu que ces agissements, qui correspondaient à des énonciations de la lettre de licenciement, s'étaient poursuivis en révélant finalement leur impact sur la marche de l'agence compte tenu des fonctions