Z... des formalités d'ordre public nécessaires au respect des droits de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord collectif du 9 juin 1998 ; Mais attendu que, l'accord collectif du 9

convocation du juge d'instruction dans le cadre de la plainte qu'elle a déposée contre son ex-belle-fille pour coups et blessures, de prendre soin de la nouvelle compagne de son fils et d'accomplir les formalités

Une telle disposition constitue ainsi pour l'intimé une formalité nécessaire au respect des droits de la défense.

[Z] d'accomplir les formalités nécessaires de publication auprès des services de la publicité foncière et auprès du syndicat des copropriétaires,  - condamné la Sci Aude à régler la somme de 3 000 euros

et la prisée des biens mobiliers de M. et Mme [Q], - Ordonné la levée des mesures d'inaliénabilité des biens de M. et Mme [Q] à charge pour le liquidateur judiciaire d'effectuer les éventuelles formalités

saisie pratiquée entre ses mains est caduque, faute pour le créancier d'avoir conformément à l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, introduit une procédure ou accompli les formalités

Il soutient que : - sa requête est recevable ; la décision en litige est entachée d’un vice d’incompétence, sauf à justifier des formalités nécessaires à son caractère exécutoire ainsi que celles relatives

notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités

éventuellement prorogé ci-dessus", ni aucune modalité de prorogation éventuelle de délai, qu'en l'absence de délai plus bref, la réalisation de la condition suspensive de division du lot était nécessairement

A l'appui de leur opposition, ils font valoir : - qu'ils ont procédé à toutes les formalités nécessaires. - que la levée de la clause de rachat doit être constatée.

l'appel de Mme X..., l'arrêt retient que l'absence d'indication dans l'acte du détail de la procédure à suivre ne saurait être considérée comme une cause de nullité de la signification puisque la formalité

-VERT-COTEAU soit préalablement désigné, de déposer ensuite au greffe la formalité de remplacement dudit gérant, puis de procéder aux formalités nécessaires pour remettre le dossier dans l'état où il se

Que, contrairement à ce qui est indiqué par la société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LIMITED, les appelantes ont introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

de « rechercher ou faire rechercher des informations ( ) susceptibles de faire connaître les besoins du marché, ( ) de développer de nouveaux contacts ( ), d'entreprendre et faire exécuter toutes formalités

d'une traduction par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français et que sauf la transcription de l'acte de naissance de Madame Alice Z..., ces actes ne revêtent pas l'apostille qui est la formalité

suivant, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités

Il est constant que c'est à l'assuré qu'il appartient d'établir la preuve de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle et que la preuve de l’envoi par l’