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EXTRAIT
Article 1 bis
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 5
Les temps de séjour à l'étranger des volontaires internationaux sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
Article 7
"V. - Les fonctionnaires rapatriés de leur territoire de service, quelle que soit la cause de leur rapatriement, ne peuvent prétendre à la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement qu'autant que la durée du séjour a été supérieure à la moitié du séjour
Article 19
Au cas où l'instruction révèle que l'ouverture de l'établissement ou l'organisation du séjour ne présente pas les garanties nécessaires en ce qui concerne les bonnes moeurs ou l'hygiène, et d'une manière générale quand les conditions réglementaires d'ouverture
Article D821-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 13
Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office
Article R545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 94
Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions
Article 38
Les frais exposés à l'occasion de cette visite spéciale, liés aux déplacements et aux séjours à l'étranger, sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant du navire ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire.
Article 4
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article R820-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des frais
Article R822-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14
chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission de certification, le remboursement des frais
Article R161-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des commissions spécialisées et des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions
Article L2123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Article L7227-14
VI. - Les militaires rapatriés de leur territoire de service, quelle que soit la cause de leur rapatriement, ne peuvent prétendre à la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement qu'autant que la durée du séjour a été supérieure à la moitié du séjour
Article 2
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 31 décembre 2015.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2016.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 8 février 2014.
Article R311-0-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être révisée à l'initiative :
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée :
Article 6
Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et
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