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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75ee

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [F] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [H] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [N] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [I] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ce

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [O] [L] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75d8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [B] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75da

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [M] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75dc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [N] [J] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [E] [Z] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CC

soc

613724d0cd5801467741893b

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

licencié par la société Hubbard Isa, venant aux droits de la société ISA le 9 janvier 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Hubbard Isa : Attendu que la société Hubbard Isa fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01791

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

transféré au nouvel employeur et conservent de ce fait leurs ancienneté et les avantages y attachés.

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412706

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201210

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société C...                 

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef95d

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches de la violation des articles L. 421-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du défaut de base légale : Attendu qu'il est fait

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la créance n° 100 (30.391,47€ TTC aux droits de VIA LOCATION) Elle fait valoir qu'elle vient aux droits de la société VIA LOCATION par l'effet du traité de fusion du 30 juin 2022, et qu'elle est donc

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon celle-ci, Me [B] a commis une faute puisqu'il a fait référence dans ses écrits à une possible concurrence déloyale et qu'il entendait solliciter le préjudice subi du fait de cette dernière dans le

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed2

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un deux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a2265d9cdc6046d47397326

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il suppose que cela est dû à la fusion des données, la messagerie RPVA ayant été automatiquement transférée et fusionnée avec la version du logiciel mis en place à cette époque de l'année.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569945

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

Source officielle

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