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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
68e743203940dd585f4f75ee
8 octobre 2025
* * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [F] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
68e743203940dd585f4f75f0
* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [H] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
68e743203940dd585f4f75f2
* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [N] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
68e743203940dd585f4f75f4
* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [I] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
68e7431e3940dd585f4f75ce
* * * FAITS ET PROCÉDURE [O] [L] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
68e7431f3940dd585f4f75d8
* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [B] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
68e7431f3940dd585f4f75da
* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [M] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
68e7431f3940dd585f4f75dc
* * * FAITS ET PROCÉDURE [N] [J] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
68e7431f3940dd585f4f75ea
* * * FAITS ET PROCÉDURE [E] [Z] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
soc
613724d0cd5801467741893b
29 novembre 2006
licencié par la société Hubbard Isa, venant aux droits de la société ISA le 9 janvier 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Hubbard Isa : Attendu que la société Hubbard Isa fait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01791
13 octobre 2016
transféré au nouvel employeur et conservent de ce fait leurs ancienneté et les avantages y attachés.
civ2
6137241dcd58014677412706
18 novembre 2004
les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait
ECLI:FR:CCASS:2017:C201210
21 septembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société C...
613720eecd580146773ef95d
28 février 1989
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches de la violation des articles L. 421-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du défaut de base légale : Attendu qu'il est fait
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
Sur la créance n° 100 (30.391,47€ TTC aux droits de VIA LOCATION) Elle fait valoir qu'elle vient aux droits de la société VIA LOCATION par l'effet du traité de fusion du 30 juin 2022, et qu'elle est donc
1ère Chambre
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
Selon celle-ci, Me [B] a commis une faute puisqu'il a fait référence dans ses écrits à une possible concurrence déloyale et qu'il entendait solliciter le préjudice subi du fait de cette dernière dans le
cr
6137267bcd58014677425ed2
1 février 2005
les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un deux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait
Chambre Prud'homale
6a2265d9cdc6046d47397326
4 juin 2026
Il suppose que cela est dû à la fusion des données, la messagerie RPVA ayant été automatiquement transférée et fusionnée avec la version du logiciel mis en place à cette époque de l'année.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569945
5 février 2014
des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745
11 septembre 2024
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.
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