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76 262 résultats pour « garantie simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200628

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200624

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200622

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200620

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200619

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200645

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200642

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201208

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Pour juger que la condamnation de l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile est prononcée dans les limites de la garantie et après application de la franchise, l'arrêt énonce

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa47

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions d'appel, le docteur A... faisait notamment valoir que le docteur B... devait le garantir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00645

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre les sociétés Asahi et Dimotrans, prévoyant en son article 2.6 intitulé « Mise en oeuvre de la garantie » qu' « En cas de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a4d8f6cc6d55dd3f7a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution du patrimoine du débiteur, et non pas aux mesures conservatoires qui ne produisent pas un tel effet et tendent à la constitution d'une simple

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426769

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X..., au plus tard au jour de l'ouverture du chantier, d'une garantie de livraison à prix et délais convenus ; que les époux Z... ont réglé un acompte de 129 201,53 francs ; que M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

toute demande de condamnation ou de garantie à son encontre, subsidiairement : * de rejeter purement et simplement toute demande de condamnation ou de garantie à son encontre au titre du préjudice financier

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f440

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

par voie de presse de travaux à domicile, simples, permettant des gains honnêtes et faciles, constitue le délit de publicité mensongère ; que Bleuette Y... ne peut valablement soutenir qu'elle n'avait

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

678b47078cafc520068c15af

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

que n'ayant pas pour effet de priver le salarié de la faculté de préparer et d'exercer utilement ses droits de la défense et n'étant pas de nature à permettre d'éviter la mesure de licenciement, le simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200217

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

de tenir compte de sa créance éventuelle, ce qui exclut toute imputation de cette indemnité décès ; que le principe d'indemnisation du préjudice funéraire est pour le surplus admis par le Fonds de garantie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fde6707b1757141650429b9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

' la mise en oeuvre du cautionnement est subordonnée à l'existence d'une réception régulière et au paiement intégral des travaux effectués, c'est à dire à l'absence de retenue de garantie.

Source officielle

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