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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200628
19 juin 2025
les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales
ECLI:FR:CCASS:2025:C200626
ECLI:FR:CCASS:2025:C200624
ECLI:FR:CCASS:2025:C200622
ECLI:FR:CCASS:2025:C200620
ECLI:FR:CCASS:2025:C200619
ECLI:FR:CCASS:2025:C200645
les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales
ECLI:FR:CCASS:2025:C200643
ECLI:FR:CCASS:2025:C200642
ECLI:FR:CCASS:2024:C201208
19 décembre 2024
Pour juger que la condamnation de l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile est prononcée dans les limites de la garantie et après application de la franchise, l'arrêt énonce
soc
61372380cd5801467740aa47
8 mars 2000
juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions d'appel, le docteur A... faisait notamment valoir que le docteur B... devait le garantir
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00645
6 novembre 2024
Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre les sociétés Asahi et Dimotrans, prévoyant en son article 2.6 intitulé « Mise en oeuvre de la garantie » qu' « En cas de
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a4d8f6cc6d55dd3f7a
9 octobre 2025
mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution du patrimoine du débiteur, et non pas aux mesures conservatoires qui ne produisent pas un tel effet et tendent à la constitution d'une simple
6137268ccd58014677426769
30 juin 2004
X..., au plus tard au jour de l'ouverture du chantier, d'une garantie de livraison à prix et délais convenus ; que les époux Z... ont réglé un acompte de 129 201,53 francs ; que M.
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
toute demande de condamnation ou de garantie à son encontre, subsidiairement : * de rejeter purement et simplement toute demande de condamnation ou de garantie à son encontre au titre du préjudice financier
cr
6137259ecd5801467741f440
2 juin 1999
par voie de presse de travaux à domicile, simples, permettant des gains honnêtes et faciles, constitue le délit de publicité mensongère ; que Bleuette Y... ne peut valablement soutenir qu'elle n'avait
Chambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283
25 septembre 2019
que n'ayant pas pour effet de priver le salarié de la faculté de préparer et d'exercer utilement ses droits de la défense et n'étant pas de nature à permettre d'éviter la mesure de licenciement, le simple
ECLI:FR:CCASS:2009:C200217
12 février 2009
de tenir compte de sa créance éventuelle, ce qui exclut toute imputation de cette indemnité décès ; que le principe d'indemnisation du préjudice funéraire est pour le surplus admis par le Fonds de garantie
Pôle 4 - Chambre 6
5fde6707b1757141650429b9
29 juin 2018
' la mise en oeuvre du cautionnement est subordonnée à l'existence d'une réception régulière et au paiement intégral des travaux effectués, c'est à dire à l'absence de retenue de garantie.
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