Codes de loi français

La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :

Article D421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, une déclaration comprenant :

Article D421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.

Article R521-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 53

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les hydrofluoroléfines (HFO).

Article CH 53

Aérothermes, tubes rayonnants et panneaux radiants à gaz L'installation des aérothermes, des tubes rayonnants et des panneaux radiants à gaz doit répondre aux exigences suivantes : a) Aérothermes à gaz.

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; 2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant

Article GZ 13

L'installateur établit un certificat de conformité pour toute intervention sur une installation de gaz ayant conduit à la création ou à la modification de canalisations fixes.

Article 11.2

Chambres des pompes à cargaison 11.2.1 A bord de tout navire, la chambre des pompes à cargaison doit être munie d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à gaz carbonique conforme aux dispositions de la règle II-2/10.9.1.1 de la Convention SOLAS

Article 30

. - La teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires sont mesurées en continu.

Article L111-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55

I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des articles L. 111-97 à L. 111-99 peut être fondé sur : 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel

Article D222-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64

approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz

Article R521-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des entreprises et du personnel titulaires d'un certificat.

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il

Article L142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques

Article 14

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

Jusqu'au 1er juillet 2022, le service en mer et les soutages prévus au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées ; - comité professionnel du butane et du propane ; - Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole

Article GC 19

En ce qui concerne les petits appareils portables, seuls sont autorisés : - les appareils électriques ou à gaz de puissance utile au plus égale à 3,5 kW ; - les appareils à gaz butane alimentés par une bouteille d'un poids inférieur ou égal à un kilogramme

Article ANNEXE IV

MODALITÉS DE CALCUL DE LA QUANTITÉ D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET SERRE MOYENNE ÉVITÉE PAR RAPPORT À LA POURSUITE D'UTLISATION DU VÉHICULE SANS TRANSFORMATION Les informations à communiquer à l'acheteur par le vendeur sur la quantité d'émissions de gaz à

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70