Z... et dont le règlement du passif était assuré par la société Pelleteries et fourrures de Paris, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de M.

hypermarchés 'gérants mandataires' du 18 juillet 1963, étendu ('l'accord').

Z..., ès qualités, avait constaté dans ses conclusions d'appel (page 4, 1 à 3) qu'en l'espèce, il était incontestable qu'un fonds de commerce existait à la date de l'expiration de la location-gérance ;

B... a en conséquence délivré congé au locataire-gérant pour le 15 septembre 1994 ; que le 10 janvier 1995, M.

correspondant à des dépenses faites dans les magasins, restaurant ou parcs d'attraction suivants : Virgin Megastor, Decathlon 90, Super U, Intermarché, Leclerc, Parc Astérix, Fnac Etoile, Pharmacie, Géant

Y... exploitant à titre individuel une menuiserie industrielle ; que les époux Y... et leur fils ont constitué, le 20 janvier 1989, Z... à laquelle a été donné en location-gérance le fonds de menuiserie

, que la société Daniel Varachaud ayant été, le 29 septembre 1988, mise en liquidation de biens, son liquidateur a, le 4 octobre suivant, dénoncé au bailleur, les époux A..., le contrat de location-gérance

; qu'ainsi, de 1996 à 1997, la comptabilité a enregistré des flux financiers de l'ASJD vers la Sogecat à hauteur de la somme de 2 235 000 francs ; qu'avant de démissionner le 25 juillet 1997 de la gérance

[F] était le gérant a conclu avec la société ED, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, un contrat de location-gérance de magasin de produits alimentaires ainsi que des contrats

(pièces n° 1-1 à 1-18) ; qu'André X... est le gérant et l'unique associé de l'EURL COJUFI qui exerce une activité de consultant dans le domaine de l'audit et la gestion d'entreprises (pièce n° 4) ; que

Y..., qui exerçait la gérance de la société et conservait sa totale liberté au regard des instructions prétendument données par le prévenu, n'était nullement contraint de les suivre ; que, dès lors, la

Il a condamné le locataire-gérant à indemniser le propriétaire pour le préjudice subi, tout en précisant que cette indemnisation devait être proportionnée à la durée de l'exploitation irrégulière.

autorisé le syndic à signer un nouveau contrat de location-gérance ; que, par jugement du 3O mai 1985, le Tribunal a rejeté l'opposition à cette décision formée par la société Reliure Sill assistée

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

au sein de l'établissement de Wissembourg qu'il gérait seul, qu'il organisait sa journée comme il le voulait, sans hiérarchie ni subordination, qu'il travaillait dans les locaux de l'établissement avec

; qu'à compter du 1er mai 1980 ce fonds de commerce a été donné en location-gérance ; qu'il est constant que la société SOGOVA n'a souscrit que quelques déclarations mensuelles de TVA, avec la mention

qu'ils n'avaient pas soutenu devant le premier juge que l'exploitation d'un restaurant, à l'origine selon eux de l'insuffisance d'alimentation en eau, n'était pas prévue par le contrat de location-gérance

. ; que la société Esso a assigné cette société et les cautions en paiement d'une somme qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ; Sur le premier moyen,

pas, en tant que telle, une gérance de fait de la société General Services par M.

" à Oletta (Haute-Corse) pour y installer un centre de repos pour personnes âgées ; que son épouse ayant présenté une requête en divorce en décembre 1978, il a confié l'exploitation de ce centre en gérance