de droit, ni gérant de fait et n'exerçait, au sein de la société, que des fonctions de comptable salarié ; x "alors que la Cour ne pouvait sans se contredire constater, par adoption des motifs des

; qu'en revanche, [E] [F] a été gérant de fait de la SARLU TECHNIFORM pour les mêmes périodes et gérant de droit du 19 février 2015 au 21 mai 2015 ; Sur les fautes de gestion : La déclaration de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

aux fautes de gestion relevées, ou en sa qualité de gérante de droit pour la période antérieure ; qu'il sera relevé en outre que monsieur Z... été considéré comme un gérant de fait, dont les agissements

POURSUIVIS, RETIENT NEANMOINS SA RESPONSABILITE PENALE AU SEUL MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT CONTROLE LES AGISSEMENTS DU GERANT DE FAIT, DEVOIR QUI LUI AURAIT INCOMBE EN SA QUALITE DE GERANTE

Willyet divers autres inculpés, a refusé de faire droit aux conclusions de la partie civile sollicitant l'inculpation complémentaire dudit Z... du chef des délits susvisés pour son activité de gérant de

sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas le représentant légal, ni l'administrateur, ni le gérant

aux enquêteurs par Richard Z... et Mohammed A..., qu'Erol X... était le gérant de fait de l'entreprise BSD» ; qu' « en effet, il est décrit comme ayant une autorité directe sur son fils de 21 ans, de

unique de cassation, pris de la violation des articles 444-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Daniel X..., gérant

Bernard X..., gérant de fait de l'EURL Languedoc Roussillon et de la SNC Montigone, qui, de par sa formation juridique connaissait parfaitement les obligations juridiques de cette dernière personne morale

Y... était gérant de fait, exerçait les fonctions de syndic de copropriété dans la résidence Le Val des pins avant d'être mise en liquidation des biens par un jugement qui a également prononcé l'ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve produits

a la jouissance, il en est le véritable gérant de fait, dès lors qu'il est l'unique interlocuteur des autorités lors des visites et lors des négociations visant à la régularisation de la situation du

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la société [1] dont il était le gérant a fait l'objet d'une dissolution et qu'elle n'est plus active depuis le 31 décembre 2017.

Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas que les remboursements de frais kilométriques versés à son gérant de fait, M.

l'activité de gérante de la société " ; que sans se prononcer sur le point de savoir si Mme Corinne X... était ou non gérante de fait de la Sarl Lexou, la Cour constate que Mme Corinne X... s'est fortement

A... était gérant de fait de ladite société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir qu'elle n'avait jamais

, GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE, POUR LEUR FAIRE SUPPORTER LA CHARGE D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL, N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU DROIT COMMUN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET

Z..., GERANT DE FAIT ET PAUL Y...

la France, à des personnes autres que ses détaillants français agréés et en ce qui concerne la CEE, à des distributeurs non agréés par la société Clarins ; que la société INTER-IMEX dont Y... était gérant