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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
680006b002ef4af38960fa22
10 avril 2025
10 avril 2025
défendeur au paiement de la somme de 2077,35 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
Source officielleciv2
6137218acd580146773f4a1f
23 octobre 1991
23 octobre 1991
de l'agglomération belfortaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 1990), que Mme Y... avait confié à la société Sogest immobilière (la société Sogest) la gestion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, et la vente, gestion location d'immeubles (statuts, art.2) ; c'est parce que n'ayant pu exercer son activité statutaire, faute d'avoir pu ouvrir un compte bancaire en France, qu'elle s'est loué à elle-même
Source officielleService de proximité
68e025a274e929a9d8fb876e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2025 N° RG 25/00928 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJEN Grosse délivrée à Me NANI Expédition délivrée à Mme [L] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble
Source officielleService de proximité
68e025a474e929a9d8fb87bd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
25/00988 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJQE Grosse délivrée à Me TICHADOU Expédition délivrée à M et Mme [U] le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble
Source officielleService de proximité
68e025a474e929a9d8fb87c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] à Mme [M] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ALTA RIBA sis à [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 12] [Adresse 6] représenté
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68e025ab74e929a9d8fb88a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HAUTS DE [Localité 9] sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 8] [Adresse 4] représenté par
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68e025ab74e929a9d8fb88a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] MAURICE situé [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet GRAMMATICO dont le
Source officielleService de proximité
68e025ac74e929a9d8fb88eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
00927 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJEM Grosse délivrée à Me NANI Expédition délivrée à Mme [E] [B] le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble
Source officielleService de proximité
68e025ac74e929a9d8fb8902
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] à Mme [B] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PALAIS SOLEDOR sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet BORNE & DELAUNAY [Adresse 5] représenté
Source officielleService de proximité
Service de proximité Syndic. de copro. CAP CALIFORNIEc/S.C
6716ac2cb098d256e100a1ac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 11 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble
Source officielleciv3
613720eacd580146773ef6fd
18 janvier 1989
18 janvier 1989
des pouvoirs du mandataire est légitime ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si le mandat délivré par les bailleresses au cabinet Champroux et Thuot afin d'assurer la gestion
Source officielleRéférés
6966ae54cdc6046d472edad9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
Source officielleService de proximité
6716ac26b098d256e100a0cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Me COHEN Jean-Marc Copies délivrées à Monsieur [S] [Z] à Madame [E] [Z] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires” [Adresse 4]”, Représenté par son syndic en exercice le cabinet CENTRAL GESTION
Source officielleService de proximité
680006aa02ef4af38960f97e
10 avril 2025
10 avril 2025
BENHAMOU Expédition(s) délivrée(s) à Monsieur [X] [F] à Madame [U] [F] Le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires LE TAMANGO, 44 Bd Napoléon III - 06000 NICE Représenté par son syndic la SARL GESTION
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec6e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
avril 1998, qu'elle lui avait versé les loyers depuis le mois de juin 1997, depuis la création, le tout pour une somme de 74 000 francs, qu'elle était donc bien chargée de l'administration et de la gestion
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bce
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Jacques et Michel X... avaient créé deux sociétés ESL et EGM ; qu'encore ils étaient propriétaires indivis de plusieurs immeubles, dont la gestion avait été confiée au second d'entre eux ; que, par jugement
Source officiellecr
613725bccd58014677420213
14 mars 2000
14 mars 2000
la prévenue l'ensemble des dossiers en sa possession ; qu'ainsi Monique X... établissait quelques courriers aux fins d'obtenir quelques renseignements auprès d'une agence immobilière chargée de la gestion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301409
17 décembre 2015
17 décembre 2015
dans lequel ils se trouvent aux seules exceptions de l'assurance de l'immeuble et des honoraires de gestion de l'immeuble et des biens loués » n'est pas abusive, l'arrêt retient que l'article L. 632-1
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616194
19 octobre 1977
19 octobre 1977
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE LES PERSONNES MORALES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET QUI CORRESPOND AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION
Source officiellePage 24 sur 1304