* L'accident est survenu à [Localité 1], où se trouve également le siège social du demandeur, les tribunaux de ce ressort sont donc seuls compétents, selon les critères de compétences définis par l'article

Le Corre, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Le Corre, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs. 4.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'OPAC de la Vienne, les conclusions de M.

[K] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes reconventionnelles d'exequatur des jugements anglais rendus en 2023, alors : « 1°/ que la cour d'appel est juridiction d'appel compétente

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M.

joint les instances, d'avoir accueilli le contredit de compétence, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucune dérogation aux règles de compétence édictées par le Code du travail, la procédure dirigée

Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22. 16.

; qu'en estimant que le bureau des associations était compétent pour procéder au licenciement de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

PREJUDICE DE LA MASSE ; " AUX MOTIFS QUE, LE 10 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE DONT LE PREVENU ETAIT ALORS LE GERANT ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET QUE LE DEMANDEUR N'EN A PAS FAIT LA DECLARATION AU GREFFE

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l’article R. 743-1.”

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Ariane LIOGER, cadre greffière et lors du prononcé du jugement de Madame Margaux PALLOT, greffière placée.