La CRA, par décision du 8 juillet 2025, a accueilli partiellement la demande de remise de dette et réduit la dette à 4.000€.

activité fonctionnelle normale après un accident du travail, le seul fait que cette activité fonctionnelle entraîne une douleur constitue un élément justifiant l'octroi d'une incapacité permanente partielle

N° N 22-83.681 FS-B N° 00022 GM 16 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 décembre 1991), que dans la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle

Le 21 décembre 2020, la caisse a notifié à l'employeur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [I] à 20% à compter du 1er novembre 2020.

Par courrier reçu au greffe le 22 décembre 2025, [2] a indiqué n’avoir aucune observation à formuler. Par courrier reçu au greffe le 23 décembre 2025, [10] a confirmé le montant de sa créance.

la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 mars 1992 au motif que son absence constituait une faute grave

en 1993 en qualité de technicienne à raison de 136 heures par mois par la société Laboratoire d'analyse médicale Duval, devenue Laboratoire Duval Lanza, a été licenciée le 5 juillet 2001 pour faute grave

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Wargny-Dobrowolski-Lelong-Retel, les époux Y... ont procédé à la vente de cet immeuble et le solde disponible du prix de vente leur a été versé, en méconnaissance de l'inscription dont l'immeuble était grevé

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21/05/2026, par mise à disposition au greffe.

Par déclaration reçue au greffe le 22 février 2024, la sccv La Maransine et la société [A] Promotion ont interjeté appel de ce jugement.

Finalement, la [3] notifiait à la Société, par courrier du 2 octobre 2019, sa décision prise lors de sa séance du 27 août 2019 qui confirmait le bien fondé du taux d'incapacité permanente partielle de

, le principal ne peuvent faire l'objet d'un appel qu'avec le jugement au fond, sauf à solliciter l'autorisation du premier président de la cour d'appel en justifiant d'un motif grave et légitime ; que

En effet, j'ai signé environ 150 contrats à durée déterminée avec une activité variable allant du temps partiel au temps plein.

présence de Michel X... et tendent à témoigner d'une certaine crainte et perturbation de Robin à l'occasion de l'exercice du droit de visite de son père dans les locaux de I'ACPE, et dans un contexte gravement

groupe CAMIF a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Lloyd's de Londres aux droits de laquelle est venue la société Lloyd's France (l'assureur) destiné à la garantir contre les risques de grève

[L] a été engagé en qualité d'agent de propreté par la société Arcade nettoyage par contrat de travail à temps partiel à compter du 17 juillet 1998. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation partielle M.

du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de blanchiment aggravé, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur une demande de non-lieu partiel