d'une part, que, la saisine du juge de l'exécution qui, par dérogation aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, peut accorder des délais renouvelables excédant 2 années aux occupants des locaux d'habitation

Michel X... a donné à bail, en 1979, des locaux à usage d'habitation à la société Privys; que le bailleur étant décédé, les héritiers ont assigné la locataire en résiliation du bail aux motifs qu'elle

décider que le lot n° 6 bénéficie d'une issue sur l'entrée de la rue Etchegaray, alors, selon le moyen, "1 ) que le lot n° 1 était composé de deux parties, l'une à usage commercial, et l'autre à usage d'habitation

s'effectuer sans détérioration du clos ou du couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du Code civil et L 111-15 du Code de la construction et de l'habitation

C... et Yazid Z... du règlement d'habitation était la cause exclusive de l'accident ; qu'en considérant néanmoins que cette faute laisse à leur charge 1/3 de leur préjudice, quand une telle faute exonérait

qu'en estimant néanmoins que la société Arkea, garant d'achèvement, était libérée de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation

qu'en estimant néanmoins que la société Arkéa, garant d'achèvement, était libérée de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation

cour d'appel de Paris dans les spécialités estimations immobilières matérielles, estimations immobilières immatérielles, préjudices immobiliers, administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable au litige ; 4°/ qu'il est d'ordre public, s'agissant d'un bail d'habitation

demande de remise en état des lieux, l'exposante faisait valoir que les personnes condamnées avaient non seulement édifié des constructions sans autorisation et changé leur destination aux fins d'habitation

régionale de Crédit maritime mutuel de la région du Nord, que le couple constitué par M. et Mme V... bénéficiait d'un revenu mensuel total de 2 714,58 euros et était propriétaire de son immeuble d'habitation

qu'il ne s'agisse pas de dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité ou l'inutilité de l'opération ; que le droit au logement familial sous forme d'une maison d'habitation

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 26 mars 1993), que, le 28 juillet 1989, les époux Y... ont signé un contrat en vue de la construction d'une maison d'habitation

copropriété à procéder à une telle modification, alors pourtant que cette modification est imposée par les dispositions des articles L. 131-3 et R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

dénommé « [Adresse 14] » 2°) et 1/40e indivis avec les autres propriétaires du groupe d'habitations, des parcelles de terrain affectées à l'usage collectif, constituant les espaces verts, la voirie et

François Y... et Mme Françoise Rapp, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth Z... veuve Y.

Mme [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que les pièces produites démontrent qu'elle habite toujours à [Localité 2], que même si elle n'a pas fait de demande de modification d'adresse