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63 227 résultats pour « hauteur des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003994_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

existantes, datant du XIXème siècle, et ne prévoit pas de modification des hauteurs des constructions à l'exception de la dépendance pour laquelle la cote altimétrique de l'état existant est fixée à 21,59

Source officielle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2300387_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

3.2.6 « hauteur des constructions ». / Les hauteurs maximales de façade sont mesurées du terrain naturel avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101939_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 10.2 du règlement de la zone UM du plan local d'urbanisme " () la hauteur des constructions, mesurée comme indiqué à l'annexe 10 du règlement, est limitée à 7,5 mètres ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300935

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

cas de figure, la hauteur de la construction au faîtage n'était pas conforme ; qu'en se bornant à énoncer que si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302124_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UR 3.2 du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) de Neuilly-Plaisance relatives à la hauteur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01874_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet contesté méconnaît les règles relatives à la hauteur des constructions du plan local d'urbanisme de la commune de Rennes doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206532_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200221_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503823_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim : « Hauteur des constructions / Dispositions générales / La hauteur des constructions est

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ces dispositions assurent ainsi le respect, par les projets d'installation d'éoliennes terrestres, des prescriptions du plan local d'urbanisme, notamment celles relatives à la hauteur des constructions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03540_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

" Hauteur des constructions " des dispositions du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, de La Baule-Escoublac, applicables au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En particulier, ce rapport relève que, dans la zone d'activités économiques mixtes, la proximité d'habitations justifie de limiter la hauteur des constructions pour préserver l'homogénéité de la zone et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200729_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

fausses informations délivrées dans la demande de permis de construire notamment au regard du caractère pentu du terrain et le permis de construire méconnait de ce fait la réglementation en matière de hauteur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200965_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En outre, l'article XI. 1. du règlement écrit du PLU tel que modifié par la délibération attaquée, qui prévoit une limitation de la hauteur des constructions à R+1+Combles ou Attique n'entre ainsi pas

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197769

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

: En ce qui concerne le calcul de la hauteur maximale autorisée : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la ZAC de la Taillevanne à Vesoul, applicable au secteur 1 : La hauteur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007994206

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ... et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490582.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

d'aménagement et de programmation sectorielle ALH-01 La Pounche du plan local d'urbanisme intercommunal Marseille Provence, s'agissant de l'implantation des places de stationnement sur la voie centrale, de la hauteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300941

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

L'expert judiciaire, concernant la hauteur de la construction X..., note :- " hauteur de la construction au faîtage mesurée depuis le terrain naturel de la propriété Y...: 3, 60 mètres, *- hauteur de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688644

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

dont s'agit, une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'à la date du permis de construire attaqué, les règles d'urbanisme applicables à la hauteur de la construction envisagée étaient celles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e079

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

à aménager le vide sanitaire, l'assemblée générale des copropriétaires a ainsi permis à celle-ci de le transformer, en pièce habitable, en violation de l'article 7 du lotissement qui stipule que la hauteur

Source officielle