; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

le moyen, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail, cette durée s'entendant des heures de travail effectif et des

Le temps de présence quotidien de 10 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 7 heures de travail effectif. ».

avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers

de travail salarié prises en considération pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'entendent des heures de travail rémunérées ayant donné lieu au versement de

non seulement la pièce n° 23, les extraits de son agenda et de courriels, mais aussi des tableaux indiquant pour chaque semaine le nombre d'heures supplémentaires travaillées en distinguant les heures

chef de poste, a été licencié par lettre du 31 août 2012 pour cause réelle et sérieuse pour avoir tenu des propos à connotation ouvertement sexuelle lors d'une conversation téléphonique durant les heures

MOTIVATION - Sur les heures supplémentaires et les heures de travail de nuit S'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

de travail par semaine travaillée, il a évalué le rappel de salaire à la différence entre ce chiffre et 35, 625 soit 0, 625 heure de travail par semaine travaillée, soit 28 heures par an ; QUE de même

l'horaire légal hebdomadaire de travail était de 39 heures ; que le salarié qui continue à travailler 39 heures, a donc droit au paiement du salaire brut de base antérieur, calculé sur la base de 39 heures

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

de travail accompli s'élève à 977 heures et 23 minutes ; qu'ainsi, la première condition imposée par les dispositions légales susvisées (b) à savoir avoir effectué au moins 800 heures de travail au cours

bulletins de paie ne permettaient ni de connaître le décompte exact des heures de travail accomplies ni de distinguer la part de rémunération du temps de travail effectif de celle des heures de présence

ne sont pas de nature à le priver de son droit au paiement des heures de travail accomplies, ni à exonérer l'employeur de son obligation de prouver les horaires de travail du salarié ; que Monsieur

d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe pas spécialement à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur avait

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments de contrôle de la durée du travail", a retenu que ''La SAS.