744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure

à la tire, vol avec violence n’ayant pas entrainé une incapacité totale de travail, violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité (à deux reprises), détention non autorisée de stupéfiants,

D dirigée contre l'arrêté du 7 juillet précédent, est tardive car enregistrée au-delà du délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées.

aggravé, violences et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police.

procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le dossier OFPRA de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures

et quand je vois comment vous vous comportez avec [B], franchement, j'ai froid au dos !'

Lors de l'audience du 25 avril 2023 à 14 heures, le conseil de Monsieur [P] [J] a repris ses arguments. Le préfet de l'Hérault n'était pas représenté. Monsieur [P] [J] a eu la parole.

de 9.796 euros pour 166 heures de travail.

Le conseil de [Y] [G] a interjeté appel de cette décision par acte reçu au greffe le 27 juillet 2025 à 11 heures 10.

A a été interpellé le 19 janvier 2025, vers 13 heures 30, à Châtillon-sur-Seine et a été placé en garde à vue à 14 heures 30 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de " vol dans un local

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 février 2024 à 10 heures.

[Y] [F] a été interpellé pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol à la roulotte,

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

fait l’objet dans un premier temps d’une demande de reprise en charge auprès des autorités belges, néerlandaises et allemandes dans le cadre de la procédure Dublin III dès lors que la consultation du fichier

E est ajournée à deux années au motif que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour des faits de vol le 20 mai 2015 qui ont donné lieu à un rappel à la loi.

A au fichier automatisé des empreintes digitales, ni la réalité de ces faits de vol ni l'existence d'une menace pour l'ordre public.

Vu l'ordonnance du 30 Mars 2025 à 14 H 08 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.