Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux

CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 10], agissant poursuites

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 42 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause ; Attendu que la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce

limitée au capital social de 172.727,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 804 010 676, représentée par Monsieur

non immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont perdu, à cette date, la personnalité juridique ; qu'en décidant que la SCI Foncière D.

Y... avait entraîné la disparition de son fonds par radiation au registre du commerce, que pour le débouter de ses prétentions, la cour d'appel relève que la radiation de son immatriculation au registre

RECOCASH, société par actions simplifiée au capital de 3'522'607 euros dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 479'974'115

D GESTION, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE

des baux commerciaux faute d'immatriculation au registre du commerce, laquelle est l'une des conditions du bénéfice de ce statut ; considérant que les indivisaires, pour écarter l'exigence d'immatriculation

premier moyen : Attendu que la Banque de Chine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont immatriculées

La NOUVELLE CONFIANCE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 923 996 635 et possède la qualité de commerçant.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018) rendu sur déféré et les productions, la SARL I... bâtiment, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 382 610 814, a, le

de nettoyage industriel, agencements et entretiens d'espaces verts, vente de produits d'entretien, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487430720.

du 02 octobre 2025 [Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 895340735 (2021B00119) Non comparant ni représenté COMPOSITION : Monsieur Olivier

A la suite de la mise en location-gérance du fonds de commerce au profit de la SARL société d'exploitation des établissements Carol's Bougies, celle-ci est immatriculée au registre du commerce et des sociétés

assigné la propriétaire en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Syllema Andrieu fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que si la condition d'immatriculation

commerciaux ; que les bailleurs ont soulevé la prescription biennale de l'action ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action, l'arrêt retient que, le bail consenti à la société Hôtel Pension Floride, immatriculée

au registre du commerce et des sociétés a notifié à Mme B... une cession déspécialisation pour cause de retraite au prix de 200 000 euros, visant l'article L. 145-51 du code de commerce ; que, par acte

Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de l'exploitation de voiture de tourismes avec chauffeur (Vtc) - La location de voitures particulières sans chauffeur pour lequel elle est immatriculée

de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de Pension pour chevaux pour lequel elle est immatriculée