de constater la caducité de sa déclaration d'appel alors, selon le moyen, que la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti

tardivement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au jour des échéances litigieuses, le cotisant était de bonne foi et était réellement dans l'impossibilité de respecter les délais qui lui étaient impartis

122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions invoquant l'expiration du délai de deux mois imparti

la signature des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de démarcher la clientèle dans le secteur géographique qui lui était imparti

à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

déclaré valable la déclaration de créance de la Caisse sur la seule foi d'une attestation contestée du mandataire liquidateur sans pour autant vérifier que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti

peut entraîner que la nullité du bail et seulement après un refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti

[I], alors : « 1°/ que la demande de comparution personnelle n'a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise

/ que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux délais de procédure et non aux délais préfix ou de prescription ; qu'en décidant que le délai - qualifié de maximal - imparti

amiable le 7 février 2020, a saisi le tribunal judiciaire de Mende d'un recours contre la décision de rejet implicite de cette commission le 28 juillet 2020 ; qu'à supposer qu'à cette date le délai imparti

que la société Denel confitures et jus de fruits tropicaux (la société Denel), établie dans le département de la Martinique, a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées, qu'elle importe

octobre 2017), que la Société nouvelle des yaourts Litée (la société SNYL), établie dans le département de la Martinique, a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées, qu'elle importe

1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs

; qu'il ne peut davantage se prévaloir des mentions portées sur l'emballage du fournisseur, évidemment intéressé à ne pas user d'appellation risquant de susciter des obstacles à l'importation en France

X... faisait valoir dans ses conclusions que si le service imprimerie avait été supprimé en 1989, l'activité d'imprimerie avait été partiellement maintenue et lui avait été confiée jusqu'en 1992, époque

de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci

marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre 1993 et 1995, la société Imporecot, dirigée par Gérard X..., a importé

Bénédicte, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importation de médicaments vétérinaires