U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[J] et la société impression multifonctions et équipements anciennement dénommée Chrome bureautique, et d'autre part M.

introduite le 29 avril 2005, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique

et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors

ALLUSION A UNE CERTAINE PETITE HISTOIRE MAROCAINE DONT LE JUGE DU FOND LUI-MEME EST DANS L'ABSOLUE IMPOSSIBILITE DE PRECISER LA NATURE ; ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND LUI-MEME CONSTATE L'IMPRECISION

moins déterminée dans son espèce " et que n'aurait pas répondu à cette condition, le cautionnement général " de toutes sommes dues " et de " tous engagements du débiteur principal " qui, par son imprécision

impôts se propose d'apporter aux bases d'imposition déclarées soient notifiés au contribuable par un document qui précise les motifs des redressements de manière à mettre l'intéressé en état de pouvoir formuler

tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées

sous sa dénomination d'enseigne sans qu'il soit fait référence à sa personnalité juridique, ce moyen ayant été relevé verbalement à l'audience et soumis à la contradiction des parties qui n'ont pas formulé

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

La mesure d’expertise sollicitée, quant à elle, ne saurait ici être regardée comme présentant le caractère d’utilité requis, compte-tenu de l’imprécision des termes dans lesquelles elle est formulée.

A l'audience, le prévenu a soulevé la nullité de l'avis de contravention pour imprécision du lieu de commission de l'infraction.

des impressions personnelles, soit des propos que lui aurait tenus C...

18 mai 2004 en qualité de rédacteur en chef du journal Paris-Normandie par la société Normande de presse républicaine, aux droits de laquelle se trouve la société Normande de presse, d'édition et d'impression

DUMONT, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU et VAN-TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 Mme [Y] [I] a formé