Pour limiter l'indemnisation de M.

salaire ; que la cour d'appel, après expertise, a statué par l'arrêt du 22 mai 1990 faisant l'objet du présent pourvoi ; que par arrêt du 12 mai 1993, la Cour de Cassation a cassé le premier arrêt du 16

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt, qui l'avait débouté de ses demandes, a été cassé; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

Michel Y..., 2 / de Mme Carole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation partielle M.

2004), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2002, pourvoi n° A 99-18.566) que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13-15-1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

X... avait été indemnisé par le biais de l'indemnité compensatrice de préavis de l'exercice "virtuel" de son activité professionnelle sur deux ans ; Mais attendu que la première branche ne tend qu'à

C..., si l'arrêt attaqué est cassé sur l'un quelconque des éléments du moyen de cassation du pourvoi principal formé par la salariée, une telle cassation entraînera la cassation par voie de conséquence

cette décision et a condamné la FAI à payer le montant de l'indemnité d'immobilisation ; que par arrêt du 20 février 1996) la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions ; que par jugement

Sur pourvoi de la société PHENIX INTERIM 69, par arrêt du 17 janvier 2018, la chambre commerciale de la cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.

N° K 19-80.447 F-D N° 2258 SM12 19 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.