[H] [L] la somme de 328 500 euros à titre d'indemnité d'occupation due à compter du 17 mai 2004. 3.

[Z] [L]) », et que « les parties civiles concernées n'ont pas présenté de demandes d'indemnisation, de sorte que la cour est dans l'impossibilité de statuer sur l'indemnisation de ces parties civiles,

versées aux salariés en exécution de ces transactions avaient pour objet de rémunérer les contraintes inhérentes aux temps d'habillage et de déshabillage, au même titre que les indemnités versées

de départ en retraite qui aurait ainsi fait l'objet d'une décision de justice exécutoire et que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdirait au juge de l'exécution de modifier, aucun droit de

par Mme X... a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel celle-ci a été blessée ; que l'assureur lui a versé, le 3 avril 1993, au titre de la garantie accidents corporels, une indemnité

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si l’établissement public cité de la Céramique-Sèvres et Limoges soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives au bénéfice de l’indemnité

soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que tel n'est pas le cas lorsque cette indemnité concourt à l'indemnisation d'un préjudice

Le montant des honoraires étant de 15 100 euros, l'indemnité due s'élève à la somme de 755 euros. 20.

dispositions susvisées " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que F... ait, avant toute défense au fond, présenté une exception

concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail et reconnaissant que plus aucune contestation ne les oppose et qu'ils ont mis fin à leur différend; qu'en décidant de valider la transaction

) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement imputable à l'employeur, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée, en conséquence, à diverses indemnités

pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale et destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

a été votée, le résultat de la société a été déficitaire, cette indemnité doublant, par ailleurs, les charges annuelle de personnel ; que cette indemnité était excessive dans son montant et ne rémunérait

Lyon pour la voir condamner à l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la mise en oeuvre de l'exécution provisoire dont était assortie la sentence arbitrale sur le fondement

En conséquence, avons-nous décidé aux termes de la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnités (à l'exception de l'indemnité de congés payés).

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

n'avait pas perçu ses deux mois de préavis mais une somme moindre tenant compte du versement des indemnités journalières de sécurité sociale ; que le salarié a droit cependant d'être indemnisé de son

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des primes exceptionnelles, d'une indemnité correspondant aux repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour