D..., la cour d'appel a énoncé que seul l'indice 108 applicable au jour de l'embauche devait être retenu et servir de base aux calculs, compte tenu de l'évolution de l'indice au cours des années litigieuses

de liquidation de sa pension de retraite, l'indemnité de résidence, l'indemnité de difficultés administratives, l'indemnité de sujétions spéciales, la prime de service, la prime spécifique et la prime

ASSEDIC, sur la base de 79 jours calendaires, représentent une somme de 10 320 francs ; -qu'en dernière analyse, si la deuxième période était considérée sur une base forfaitaire, comme le soutient la

de calcul que le salaire mensuel de base à la date du départ, - dès lors, rien ne justifie d'appliquer une réfaction de 40 % sur le salaire mensuel de base à la date du départ pour déterminer le montant

suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de

de son préjudice, de régulariser le calcul de son indemnité de résidence et des différentes primes et indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 28 novembre 2016, le tout dans

    En 1988, plusieurs organismes de sécurité sociale décidèrent toutefois d’intégrer l’IDP dans la base de calcul de l’indemnité annuelle, avec rappel de cinq ans.

Il y était mentionné que les cotisations aux régimes de Retraite seraient calculées sur une base mensuelle de 14.408 F.

NOVARINA AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION PROFESSIONNELLE EN ETABLISSANT UN PROJET DONT LA REALISATION AURAIT COUTE 4500000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A CE DERNIER LE MONTANT DE SES HONORAIRES CALCULES

Motifs et décision Sur le complément d'indemnité de licenciement, Il est de principe que sont exclus de la rémunération effectivement touchée par le salarié à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement

et celle de son préjudice matériel selon les justificatifs produits, mais en retenant pour base de calcul son salaire net, et non pas son salaire brut.

de classification, soit un nouvel indice déterminé par la rémunération annuelle sans le treizième mois et le maintien d'un treizième mois distinct ; Les délégués du personnel, hormis Mme Y..., optaient

Les parties ne précisent pas si l'indemnité est légale ou conventionnelle et ne fournissent pas même d'indication sur le mode de calcul conventionnel.

remplacé de plein droit par celui du coût de la construction sur la base de l'indice 209 du 3ème trimestre 1968 ; ATTENDU que c'est également à juste titre que le premier juge a dit que Monsieur Y...

B..., la Cour d'appel, pour actualiser ces indemnités, a ajouté qu'elles seront affectées, au jour du paiement, du taux de variation de l'indice de la construction depuis le 6 décembre 1983 ; Qu'en statuant

et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressement des éventuelles majorations et pénalités (...)'.

que, plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un

Il s’ensuit que l’indemnité d’éviction doit être calculée sur la base de l’ensemble de l’activité, au regard de la perte d’activité engendrée. 1.2 Sur le calcul de l’indemnité d’éviction En l’espèce,

forfaitaire de résiliation de 7 % correspondant à la somme de 7.337,22 € , que cette indemnité est manifestement excessive et qu'il convient, compte tenu des autres indemnités, du paiement actuel de la

pour ses quatre enfants sur la base de son indice de traitement brut, à compter du 1er mai 2023.