des manquements aux obligations déclaratives de la société ainsi que la volonté délibérée et reconnue de son dirigeant de ne pas payer la TVA encaissée auprès des clients, caractérisent l'élément intentionnel

interdisant toute construction ; qu'il est poursuivi pour construction sans permis et au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions

Y... est sans incidence sur l'élément intentionnel de l'infraction ; que de même, la circonstance que M.

suppose une intention coupable ; qu'en n'établissant pas que, lors du contrôle du 16 janvier 2004, le prévenu savait que son véhicule n'était pas assuré, bien qu'il l'ait été du 9 au 20 septembre 2003

d'une infraction reprochée à une personne morale doit être apprécié en la personne de son organe ou de son représentant, auteur des faits ; qu'en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée de ce que Me X

. ; "alors, d'une part, que nul ne peut être responsable pénalement que de son propre fait; qu'en décidant que Paul X... devait être tenu d'une infraction dont elle reconnaît qu'elle a été commise

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 1997, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des

. ; "alors, d'une part, que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, est une infraction intentionnelle qui

Cour s'en tiendra aux faits des 4 mars, 8 avril et 1er juillet 2000, correspondant aux plaintes dont il est fait état, que s'il doit être admis que les faits du 8 avril ne sont pas constitutifs de l'infraction

; "alors, d'autre part, et en tout cas, que les juges du fond devaient pour le moins rechercher quelle avait été l'intention de Jean-Pierre X..., s'il avait tiré dans la direction de Mme Y... ou avait

de commettre une escroquerie, cette intention ne s'est pas concrétisée dans un commencement d'exécution, le délit étant resté au stade des actes préparatoires ; "qu'il n'est pas possible non plus de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné,

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour infraction

de la soustraction ou de la tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt est à la charge des parties poursuivantes ; qu'en se bornant à affirmer que l'élément intentionnel des

de l'urbanisme, 573-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marie-Chantal A... du chef d'infractions

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], alors « que présente un caractère nosocomial une infection qui

de l'autorité ayant saisi la Commission des infractions fiscales, même si cette indication n'est pas expresse mais doit être déduite de la mention "avis conforme à la proposition du ministre délégué,

constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail. 6.

Claude, MULATON Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

autrement caractériser la violence, la contrainte ou la surprise qui aurait été exercée à l'égard de cette dernière, la chambre d'accusation n'a pas suffisamment caractérisé l'élément matériel de l'infraction