le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire

[U] [D] [T] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations du conseil de M.

[T] [X] [S] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS

courriel le 28 avril 2026 à 11h49 à Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation

[X] [U] [B], assisté de son avocat par visioconférence, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge s'est manifestement mépris en retenant l'existence d'un

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que d'une part, le défaut de mention d'alimentation sur le procès-verbal de

le 01 Juin 2026 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; A l'audience, Régulièrement convoqué Monsieur [S] [C] n'a pas comparu Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance

; qu'après saisie-contrefaçon, la société Renault a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon devant le juge d'instruction de Bayonne qui a prononcé, à l'issue de l'information

2026 à 10h37, soutenu oralement à l'audience du 20 avril 2026 à 11h15, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, alléguant que le registre de rétention est règlementé par l'article L.744-2 du code

[U] [T] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

une durée maximale de 26 jours; Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [X] [Q] reçue le 20 avril 2026 à 11h22 sollicitant la cour de: - fixer une audience à laquelle il demande à être convoqué; -infirmer

Il demande l'infirmation de l'ordonnance uniquement en ce qu'elle déclare M. [R] hors de cause et : - de déclarer commun et opposable à M.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments

comme n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration à un greffier dans les formes prescrites par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale ; Que, sur appel, la chambre de l'instruction a infirmé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00870 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3MY

; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026, à 10h01, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance