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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e456

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

financier entre l'Union des vignerons et ses associés, en cas de fonctionnement sous forme de mutualisation de charges, déterminer si le résultat de l'Union des vignerons, ou sa profitabilité, est influencée

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd580146774174a5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohamed X..., employé de la société Everite du 27 février

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691994

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 20-4° DU CODE RURAL S'APPRECIE AU REGARD DES SEULS CRITERES EDICTES PAR LEDIT ARTICLE ET NON

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741745e

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marius X..., employé de la société Everite du 25 octobre 1954

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb33

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, dont

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CC

soc

613720e7cd580146773ef5dc

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de6a

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bd10

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z...

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc90

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Moute B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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CC

cr

613726a8cd5801467742772e

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613725c6cd580146774206f2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

édure suiviec/Florent Y

613724e1cd5801467741921a

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

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comm

613723aecd5801467740cda8

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de la Caisse des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200339

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° T 21-21.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

613724dccd58014677418f7e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association BTP Formation de Seine-Maritime de ses désistements partiels concernant MM.

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CC

cr

613725c6cd580146774206cb

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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comm

613724b0cd58014677417923

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004), que

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CC

comm

6137213bcd580146773f214b

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Silmer, Société des silices de

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TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

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