A cette date, Madame [F] épouse [H] était incontestablement informée que le contrat : - était risqué et la valeur de rachat non garantie, - le mécanisme cliquet était conditionné à la survenance du terme

V... a reçu le retour de 4 des lettres recommandées adressées aux consorts Q..., il a pris la précaution de les remettre non ouvertes à un huissier lequel a établi le 19 septembre 2016 un constat très

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et corruption d'agents publics étrangers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Une information a été ouverte contre personne non dénommée de ces chefs et les supérieurs hiérarchiques de [O] [C], Mme [H] [B] et M. [V] [T], ont été placés sous le statut de témoin assisté. 5.

le 7 octobre 2010 une information contre personne non dénommée des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, et, contre les parents de l'adolescente, des chefs d'omission d'empêcher

[F] [Y], qui contestait devant la cour d'appel être titulaire du compte no W-106290, contestait nécessairement l'avoir ouvert, utilisé ou clos. 6. Le moyen est donc recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

a été ouverte des chefs de meurtre et de non assistance à personne en danger et que M.

ouverte au cours de laquelle M.

de cette créance, ne révélait pas la dissimulation par ce dirigeant d'une information déterminante pour M.

Au fond, l'appelante soutient que, sauf à priver les dispositions des articles L.662-8 et L.631-5 de leur sens et de leur portée, c'est à la date à laquelle le tribunal a ouvert la procédure et non à la

de faits délictueux objet de l'information ; que, sur les délits d'abus de biens sociaux et de non-révélation de faits délictueux, les créanciers d'une société ne peuvent souffrir, en raison de ces infractions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/00020 - 4 pages - DU 05 MAI 2026

[H] [E], partie civile, contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 18 janvier 2024, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

judiciaire a été ouverte le 14 avril 2014 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification de ressources, faits commis courant 2014 et jusqu'au

2020, sur autorisation du ministère public, à la saisie de deux comptes ouverts au nom de la société dans les livres de la banque [2], pour un montant total de 1 166 046, 59 euros. 3.

X... est définitive ; qu'en infirmant cependant l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de M. X... et en ordonnant un supplément d'information aux fins de procéder à la mise en examen de M.

En raison du non-respect du plan de redressement, la société [I] [K] Associés a déposé une requête aux fins d'obtenir la résolution du plan [K] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.