de direction s'inscrivant certes dans le cadre d'une politique commerciale plus générale du groupe mais sans lien de subordination absolue, antinomique à l'autonomie directoriale, entre le directeur et

L'établissement public Port autonome de Paris, aux droits duquel vient l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère M.

CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS ET POUR INFRACTIONS

.) - 70074/01 Décision 21.3.2006 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Infliction d’une amende à la société requérante pour avoir érigé un immeuble en violation

X... du chef de l'infraction de défaut de permis de construire obtenu par fraude le 8 avril 2011 ; que les auteurs de l'infraction principale étant renvoyés des fins de la poursuite, c'est également à

" ; que l'infraction de divagation de chien dans un parc national n'a causé par elle-même aucun dommage matériel, étant d'ailleurs rappelé que la flore et la faune sauvages ne sont pas la propriété du

perte d'autonomie, impossibilité de conduire) ; - des récidives en 2017 et 2019 de l'infection ont conduit à de nouvelles opérations ; - les forts traitements à base d'antibiotiques sont sans résultats

état de récidive, l'a condamné à une peine principale d'emprisonnement d'une durée d'un an dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

; que par ailleurs, le montant de l'indemnité fixé par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'est pas opposable à l'auteur de l'infraction ; que dans l'instance sur recours subrogatoire

saisine du tribunal administratif ; - la sanction de retrait de licence est entachée d'erreur de droit, dès lors que le principe non bis in idem est méconnu puisqu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction

enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande par laquelle le Port autonome

travaux de secrétariat, notamment pour Gilles Y... qui lui avait fait taper plusieurs expertises ; en second lieu, il était constant que Rera X..., avait une activité de gestion immobilière avec une autonomie

ailleurs, dans un état de dépendance économique totale, Edmond Y... relevait du statut de travailleur salarié et non de celui de travailleur non salarié " et que dès lors avaient été commises des infractions

11 décembre 1997, mettent gravement en cause l'honneur de Y... entendu dans la même émission ; que, même si le directeur de la publication peut être poursuivi en qualité d'auteur principal d'une infraction

irrégulier ; que cette opération a été dissimulée dans une opération plus vaste et a été présentée comme s'inscrivant dans l'exécution d'un marché déjà passé alors qu'il s'agissait d'une opération autonome

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX SONT REJETES.

et comme circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en condamnant M.

un mode de réparation autonome ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions