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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00533

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail et si ce règlement intérieur est opposable au salarié. 6.

Source officielle

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CC

comm

61372337cd58014677406edb

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

d'accessoires et aliments pour animaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 5 du règlement intérieur

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740411f

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

type) ; Mais attendu que ni les dispositions de la convention collective ni celles du règlement intérieur type ne prévoient de possibilités de prolongation de la durée du stage probatoire; que le

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

à une prime de fin d'année; que dès lors en l'espèce, la salariée ne pouvait cumuler un treizième mois et la prime de fin d'année, égale à un mois de salaire, prévue par l'article IX du règlement intérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00210

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f80fbb58046b83ac886

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande

Source officielle
TJ

CTX Social

69d564b2cdc6046d47717cda

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Contentieux collectif du travail JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 N° RG 24/02929 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMZH AFFAIRE Fédération générale des Mines et Métallurgie CFDT, Syndicat Union Générale ingénieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00270

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Soutenant que, selon le règlement intérieur du groupe ETC signé par M.

Source officielle
CC

civ3

613721e1cd580146773f86d5

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

B..., ingénieur-conseil, qui l'a sous-traitée à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Magda Y

61372628cd58014677423652

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

de 4 mois, ses ressources provenant du RMI ; que l'attestation du 2 juin 1997 qu'il produit est totalement insuffisante pour établir qu'il aura été employé à compter du 3 février 1997 en qualité d'ingénieur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01970

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[W] a été engagé le 1er août 2005 par la société Unisys France en qualité d'ingénieur d'affaires ; que par avenant au contrat de travail du 26 février 2009, il a été nommé « Ingénieur commercial-Business

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

engagé par la société Dexera à compter du 1er avril 2011 en qualité de directeur recherche et développement et technologies, la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, ingénieurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

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CC

soc

61372288cd580146773fe208

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Y..., engagé le 7 août 1985 par la société "Machines françaises lourdes" en qualité d'ingénieur commercial et détaché, le 5 janvier 1986, au bureau de Vienne (Autriche) comme ingénieur résident, pour diffuser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00427

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01395

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[C] a été engagé en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, par la société Bee Engineering, suivant contrat à durée indéterminée du 29 octobre 2013 soumis à la convention collective nationale des

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civ3

6137246dcd58014677415656

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200080

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

au travail et à faire obstacle à sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 75 et 77 du règlement intérieur

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CC

soc

6137210ecd580146773f09ca

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique, à aucun moment, sur le moyen tiré par la caisse de ce que le remboursmeent réclamé était exclu par l'article 37 du règlement intérieur

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b34

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 3 mars 1998), d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale en relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un effectif inférieur

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