ou la non inscription du requérant sans porter atteinte à la finalité du fichier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995 portant inscription d'officiers au tableau d'avancement pour l'année 1996 en tant qu'il n'y figure

B... souhaite « déposer plainte à l’encontre du maire de Mercey-Vieilley et du mari de [sa] fille » pour le « vol de bois d’arbres » sur sa parcelle et la non-inscription au cadastre de sa maison et d’

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'aux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET

de la liste électorale et les contestations portant sur la régularité des opérations électorales doivent être faites dans les quinze jours suivant l'élection ; que si une contestation portant sur la non-inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière l'Orient, dont le siège

deuxième rang n'excluait pas qu'elle recouvre une partie de sa créance dès lors que la dette restant due au créancier de premier rang était insignifiante et qu'elle avait été privée, en raison de la non-inscription

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de un franc en réparation du préjudice subi du fait de la non-inscription

date du 18 mai 1990, qui, pour infractions en matière de chèques, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende, a prononcé pour une durée de 1 an l'interdiction d'émettre des chèques et a rejeté sa demande de non-inscription

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision de non-réinscription et, ensuite, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en annulation de la décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Y..., demeurant 20243 San Gavino X...