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26 378 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le même jour, la société Yorima a émis une attestation d'inscription en compte d'obligations nominatives.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été faite sur autorisation du Juge de l’Exécution délivrée par ordonnance du 1er septembre 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78e2cdc6046d477530cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à l'arrêt se prescrivant selon le délai quinquennal de droit commun de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bd7

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BARTHELEMY ETAIT ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COQ SEULEMENT A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DANS LES CONDITIONS DE DELAIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513561_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

l'ambassade de France en Indonésie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai

Source officielle
TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers en date du 1er août 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 19 août 2019, volume 2019 V numéro 3767

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660262

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DUDIT DECRET ; QU'AINSI LA REQUETE DE M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823

Admin. suprême

23 août 2024

23 août 2024

" des sanctions et une procédure disciplinaire en cours dans son questionnaire d'inscription " à l'occasion de sa première demande d'inscription au tableau auprès du conseil départemental de la Ville

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163b5361669d540ac7bab54

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00623

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

de déclaration, qui est de deux mois, court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement ; qu'à défaut de déclaration dans le délai qui a ainsi couru, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204095_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

suppose, concernant un établissement privé, la signature d'un contrat et le versement de frais d'inscription et d'un acompte sur les frais de scolarité, et que l'inscription de leur enfant à un enseignement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efb38fe037d2cb4a050e

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Par acte du 2 décembre 2010, portant dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, elle a assigné son vendeur devant le tribunal de grande instance de Bayonne, en responsabilité sur le

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071375

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

travail antérieures ou de l'embauche ultérieure d'un ou plusieurs salariés ; que l'attribution était subordonnée à une décision expresse de l'autorité administrative ; qu'enfin, en cas de nouvelle inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é adopté le 8 septembre 1987 et une société SEDIMAB a obtenuc/Monsieur X

6253c934bd3db21cbdd87922

Appel

8 juin 2005

8 juin 2005

BL/MCM INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE grosse à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES AUDIENCE SOLENNELLE ---==oOo==--- ARRET DU 08 JUIN 2005 ---===oOo===--- A l'audience publique et solennelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f124

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

tel qu'établit par la loi de 1965, exception faite de l'application des délais prévus par les articles 3 et 7 de cette même loi.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

décision du 27 janvier 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours formé contre la décision du 22 octobre 2019 du conseil central de la section E, refusé son inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200021

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

donc au même rang que celui-ci, les intérêts à échoir pour une période de 3 ans ; qu'il convient donc de rechercher si une inscription particulière a été prise après l'inscription initiale pour conserver

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811195

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé tendant, d'une part, à la réouverture des délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600372_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

C..., ou à défaut, de procéder directement à la radiation administrative permettant son inscription dans un autre établissement.

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c414fd

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR

Source officielle

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