[G] a relevé appel de ce jugement.

-dit que les intérêts au taux légal portant sur les créances salariales cessent de courir à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective ; -ordonne à la liquidation judiciaire de la société

et sérieuse, Rappelé que les créances de nature indemnitaire portent intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement et les créances de nature salariale à compter de la réception

En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent

[I] sollicite la confirmation de l'ordonnance de référé, en particulier, sur l'existence d'une créance salariale depuis le mois de novembre 2023 et sollicite le paiement, par provision, jusqu'au mois de

Le 5 mai 2023, sollicitant la prise en charge par l'[6] de ses créances salariales, [T] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement de départage en date du 25 avril 2024, a fixé

[Q] indique que son épargne salariale était de 13.533 euros au 31 décembre 2011 ; que M.

partie sur le relevé établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le Conseil de Prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité

Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du 29 novembre 2011 pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire

La cour relève des écritures du salarié qu'à l'appui de sa demande de condamnation de l'AGS, en réalité le salarié fait valoir qu'il est fondé à demander la condamnation de l'AGS à garantir ses créances

-fixé la créance salariale de M.

[F] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil (20 novembre 2000) pour les créances salariales et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires

et les créances dues par ses filiales.

salariales et à compter de l'arrêt à intervenir pour les créances indemnitaires, - condamner la société Abattage travaux et bois au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de

Subsidiairement, il demande à la cour de dire que l'inscription en compte courant d'associé vaut paiement, qu'aucune créance salariale n'est due à M. [V] [K] et de le débouter de ses demandes.

Le 25 mars 2025, la société BGC a relevé appel de ce jugement.

Madame [R], créancière des époux [X], indique que ces derniers ne parviennent pas à honorer leurs dettes mais n’estime pas que cela relève de la mauvaise foi.

L'intimée partage l'analyse du premier juge en ce qu'il a retenu que sa créance n'est pas de nature salariale mais délictuelle.