prévenu sont parfaitement caractérisés et de surcroît reconnus ; que le mis en cause a, en toute connaissance de cause, loué deux appartements à des proxénètes et à leurs protégées" sans établir de bail

Les consorts [B] ont, à titre reconventionnel, sollicité la validation du congé et subsidiairement, la résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

à Parquet et non selon les règles particulières à la notification des actes à l'étranger; que le domicile d'une personne physique se caractérise par l'habitation réelle dans un lieu, jointe à l'intention

. *** La SCI Ora immobilier a donné à bail le 1er août 2024 à la société Ora automobile un local commercial dans lequel celle-ci exerce une activité de concession automobile de la marque Citroën.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1994), que l' Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris (OPAC), qui avait donné à bail

E..., le 23 septembre 2016, Me K..., notaire, l'informe de l'intention du GFA des Clauzels de vendre diverses parcelles sur la commune d'[...], dont M.

dont Pierre X... a été successivement l'employé puis le gérant, a vendu à la société Technibail du matériel informatique fictif qui était censé être confié à des clients en vertu de contrats de crédit-bail

l'arrêt attaqué, qui affirme, pour estimer que la prescription n'est pas acquise, que les faits reprochés, à les supposer établis, auraient été commis en 2001 et 2002, et qui ne constate pas que le bail

au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 septembre 1995), que, par acte sous seing privé du 10 octobre 1991, la société Eppe Lamblin Barinet (société Eppe) a donné à bail

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e civile 1er juillet 2003 pourvoi n° 02-13.394) que la société civile immobilière Lesage (la SCI), qui avait donné à bail

, gérante, a été désignée en qualité de liquidateur amiable; que celle-ci a informé la société civile immobilière REG (le bailleur), propriétaire des locaux loués à la société Normandie, de son intention

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), qu'en décembre 1990, la société Eurolocatique, spécialisée dans l'ingénierie en matière de crédit-bail

[X], locataire d'un appartement, s'est engagé vis-à-vis de son bailleur, la société civile immobilière Le Golf (la SCI), à libérer les lieux le 31 décembre 2009, avant l'expiration du bail, en contrepartie

l'espèce, elle a découvert la " transmission " du bail après avoir reçu un courrier le 14 juin 2022 émanant de la SARL [D] qui lui faisait part de son intention de céder le fonds de commerce exploité dans

assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mat industrie est propriétaire d'un bâtiment à usage commercial et industriel qu'elle a donné à bail

chaque exploitation reprend son autonomie, la consistance des vignobles du preneur et du bailleur devant revenir à la superficie existant avant la signature du bail sauf autorisation de transfert des

Copie exécutoire délivrée à : Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 18 novembre 2008 et ayant pris effet le 1er décembre 2008, ACM HABITAT a donné à bail

se substituant à la vente et comportant en annexe le "descriptif de la coque" ; que le 7 mars 1975, la société civile immobilière résilia ce bail et céda les locaux à la société Loca Investissement qui

X... constituait une condition mixte de l'engagement de ce dernier de prendre à bail le local appartenant à la CASA, laquelle ne pouvait se méprendre sur l'existence de cette condition ; qu'ainsi, en retenant

type Mapper 10 à la société Sperry, aux droits de laquelle se trouve la société Unisys France (société Unisys) ; que la société TTI a financé cette acquisition en souscrivant un contrat de crédit-bail