S'agissant de l'avis de l'autorité environnementale : 21.L'avis a été rendu par une instance collégiale non soumise à l'autorité du préfet de l'Yonne qui a délivré l'autorisation litigieuse.

L'acte reproduit les dispositions de l'article L 514-20 du code de l'environnement relatif à la vente d'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement ainsi que celles de l'article L 125-

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

soumises à enregistrement et non aux installations soumises à autorisation. 5.

que les installations qui sont soumises à autorisation et qui ne sont pas soumises à évaluation environnementale systématique doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas.

aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment l'article 23, prévoyant la mise en place d'un système

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

L'association Chazelle-l'Écho Environnement et autres ont contesté cette autorisation devant le tribunal administratif de Dijon.

et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Selon l'article L. 4612-15 du code du travail alors en vigueur : " Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Cet article est en effet compris : - dans une sous-section 3 ' mise à l'arrêt définitif et remise en état' - d'une section 3 'installations soumises à déclaration' - d'un chapitre II ' INSTALLATIONS

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement modifié par l'arrêté du 22 juin 2020 ; - le code de

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement modifié

que, sur la CEI, l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, alors en vigueur avant sa codification à l'article R. 512-69 du code de l'environnement dispose que " L'exploitant d'une installation